Comment obtenir des conseils juridiques peu onéreux? Une famille ou un membre de la famille peut être amené à devoir défendre ses intérêts s'il se sent lésé.
Les questions juridiques relevant du domaine familial sont souvent complexes. Elles touchent le droit des mineurs, le droit des enfants de parents non mariés, le droit lié à la séparation ou au divorce comme le non paiement ou la modification de la pension alimentaire...
Voici quelques pistes pour vous informer:
Permanence juridique gratuite ou peu onéreuse.
Différentes associations (CSP, Caritas, Bureau d'information femmes, OAV, etc.) proposent des séances de 15 à 20 minutes à très bas coût (entre 40 et 80.-) pour vous permettre de vous renseigner sur vos droits.
Attention! Si, après cette courte séance de 15 à 20 minutes, le dossier est pris en charge par l'avocat ou le conseiller juridique qui vous reçoit, les tarifs seront ceux qui sont en vigueur dans la profession.
À quoi sert la permanence juridique ?
Lors d'une permanence juridique, l'avocat ou le conseiller juridique vous aidera à connaître vos droits et les moyens de les faire valoir. Il vous informera sur les premières démarches à effectuer et vous orientera vers la personne la mieux placée pour travailler sur votre affaire. La permanence aborde toutes les disciplines du droit, notamment le droit de la famille.
Préparez-vous à la consultation
Les séances sont très courtes. Plus vous serez préparé, plus vite vous parviendrez à obtenir des conseils et l'avocat ou conseiller juridique pourra trouver une solution concrète à votre problème. Préparez, et ayez sous les yeux au moment de la consultation, tous les documents qui ont trait à votre affaire (lettres, contrats, décision, convocation, etc.). Formulez vos questions de manière précise.
Assistance judiciaire en matière civile et administrative
C'est une aide à toute personne physique dont les ressources sont insuffisantes pour assurer la défense de ses intérêts, qui consiste principalement dans la prise en charge des frais d'un conseil juridique et la dispense d'avancer les frais dûs à l'Etat.
Elle dispense la personne qui la demande des avances de frais de justice et peut aller jusqu'à lui désigner un avocat ou un agent d'affaires breveté d'office si nécessaire.
Cette assistance judiciaire n'est pas gratuite! Elle propose une avance des frais de justice et/ou de la fourniture des sûretés. Mais elle peut également proposer un avocat d'office. La demande ne sera acceptée que si la situation financière ne permet pas de payer un avocat et que l'aide de celui-ci est nécessaire en raison des particularités de l'affaire.
Pendant toute la durée de la procédure la personne bénéficiaire est tenue de verser les mensualités dont le montant est fixé dans la décision d'octroi et qui seront déduites du décompte final établi à la fin de la procédure.
L'assistance judiciaire, pour qui?
- Pour tout un chacun qui doit se défendre dans une procédure ou intenter un procès, mais qui n'a pas les moyens de payer ces frais qui peuvent être lourds.
- La cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès
Comment l'obtenir?
Celui qui la demande doit faire une demande d’assistance judiciaire et joindre les justificatifs demandés
>> Consultation juridique en droit de la famille: vos droits avec l'aide de notre avocat
Commentaires
Avec mon concubin, nous avons signé chez le notaire pour la construction d'une maison dans le canton de Vaud. Les apports de l'un et de l'autre sont de moitié/moitié et proviennent de nos 2ème et 3ème piliers. La construction n'a pas encore commencé et la maison devrait être remise clés en main à fin janvier 2017.
Ma question est la suivante : quelles seraient les conséquences en cas de séparation et donc en cas d'annulation de l'achat avant que la maison soit terminée ?
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Cordialement.
EM