Questions sur le divorce dans un contexte international: un entretien avec Maître Frances Goldsmith, avocat au barreau de Paris, du cabinet Libra Avocats.
1. La question du divorce est une question qui met mal à l’aise beaucoup de couples, que ce soit au début du mariage ou lorsque des fissures commence a apparaître dans le couple. Lorsqu’on se marie, on ne pense jamais que les choses finiront par un divorce. Malgré le fait que l’amour et la haine sont aux opposés du spectre, ils sont très proches dans le sens qu’ils évoquent des émotions très fortes. Lorsque quelqu’un qui a des enfants et qui vit à l’étranger songe au divorce, quels seraient vos premiers conseils?
Toute demande en divorce demande une préparation particulière, surtout dans un contexte international. Lorsque les époux vivent à l’étranger ou lorsque le dossier présente un élément international, il se peut que plusieurs juridictions pour entendre leur divorce soient possible.
Il faut avant tout décider quelle juridiction sera la plus appropriée pour vos demandes et l’exécution du jugement de divorce. Il est indispensable par conséquent de prendre conseil auprès d’un avocat, ayant une expérience en droit de la famille international, dans chaque juridiction qui pourrait être compétente.
Lorsque les époux ont des enfants mineurs, et que l'un d'entre eux a suivi l’autre pour son travail, il est également indispensable de déterminer s’il est dans l’intérêt des mineurs de rester dans ce nouveau pays ou bien de retourner dans leur pays natal. La plupart des pays imposent une autorisation du juge pour pouvoir changer de pays avec les enfants et ce en raison du fait que l’autorité parentale est conjointe (ce qui veut dire qu’elle est partagée en égalité entre les parents). Par conséquent l’ensemble des décisions majeures concernant les enfants mineurs, telles que leur lieu de résidence, leur école, leur religion, doivent être décidés par les deux parents, même lorsque ceux-ci sont divorcés. L’autorité parentale peut être conjointe alors même que les enfants résident principalement avec un des parents.
Avant de commencer une procédure de divorce, qui peut devenir vite contentieuse, il est conseillé de tenter de trouver un accord sur le lieu de résidence des enfants et la possibilité pour eux de retourner vivre dans leur pays natal.
En amont d’un déménagement à l’étranger, il serait également préférable de faire signer un document à l’autre époux sur la possibilité pour les enfants de revenir dans leur pays natal en cas de séparation. Cette discussion est très délicate, mais permettrait au moins de mettre les choses au clair et préserver les intérêts de chacun.
Ces considérations se rajoutent aux considérations de base et qui se posent même en dehors d’un contexte international. On peut songer notamment à l’établissement d’un budget pour les deux ménages qui vont exister après le divorce et les besoins financiers de l’époux auprès de qui les enfants vont résider. Il est préférable, avant de contacter un avocat, d’avoir une vision très claire sur la situation financière du ménage.
2. Est-il possible de choisir dans quel Etat on peut divorcer ?
Oui, dans les cas où la situation familiale comporte des éléments internationaux (ou d’extranéité). Cette possibilité dépend in fine des règles de compétence des juridictions que l’on peut envisager.
Par exemple, pour un français et une américaine qui vivent en Suisse, la Suisse, la France ou bien les Etats-Unis pourraient éventuellement accepter leur compétence pour statuer sur le divorce et les mesures financières du divorce entre les époux.
Il en va autrement en général pour les enfants, la plupart des juridictions donnant préférence au lieu de la résidence habituelle des enfants.
3. Donc imaginons l’hypothèse où une femme découvre que son mari la trompe et elle décide d’aller vivre chez sa mère (qui vit dans un autre pays) avec les enfants sans avoir consulté son mari. Est-ce que cela serait considéré comme un enlèvement d’enfant ?
Oui. Si la mère part vivre ailleurs avec les enfants, sans l’autorisation du père, cela est une violation de ses droits (au titre de l’autorité parentale). Il en va de même si elle n’a aucun endroit pour vivre et qu’elle est contrainte, pour des raisons économiques de résider chez sa mère. Il est donc indispensable de prendre conseil auprès d’un avocat avant de quitter le pays avec les enfants.
4. Qu’est-ce que vous conseilleriez à une femme ou à un homme qui se trouve dans cette situation ?
A part tenter de négocier un accord avec l’autre parent sur le lieu de résidence des enfants, la seule alternative est de demander une autorisation du juge du lieu où résident les enfants avant la séparation. Ces demandes peuvent parfois être faite d’une manière urgente ou dans le cadre de la procédure de divorce, ce qui prend forcément plus de temps.
5. Comment peut-on protéger ses enfants lorsqu’on divorce à l’étranger ?
Je pense qu’il est important de faire la distinction entre ce qui est préférable pour les enfants et ce qui est préférable pour un des parents. Lors d’un divorce, est-il mieux pour l’enfant de rester dans le pays de sa résidence habituelle actuelle ou bien de retourner dans le pays de sa nationalité ? La réponse à cette question dépend largement de l'endroit où les enfants sont le mieux intégrés. Si les enfants sont déjà très bien intégrés dans un autre pays (ils y sont scolarisés, ils y ont des amis et une très bonne maîtrise de la langue), il est possible qu’il est plus dans l’intérêt des enfants d’y rester après le divorce.
Un des parents peut être convaincu qu’il est plus dans l’intérêt des enfants de retourner dans son pays natal, surtout lorsque ce parent n’a aucune raison de rester à l’étranger. Le juge ne verra peut-être pas les choses de cette façon. Il est donc primordial, lorsqu’on demande un transfert de résidence à l’étranger, de présenter des arguments plus axés sur l’intérêt de l’enfant que les raisons pour lesquelles le parent souhaite déménager.
En plus de ces considérations, il est indéniable que les enfants doivent être protégés au mieux du conflit parental. Cela est également un élément pris en compte par les tribunaux lorsqu’ils doivent statuer sur la résidence de l’enfant. Le parent qui épargne l’enfant le plus et qui ne dénigre pas l’autre parent offre un cadre plus rassurant et est considéré comme respectant au mieux l’exercice de l’autorité parentale de l’autre parent. Comme dans tout divorce donc, il faut à tout prix éviter d’utiliser les enfants comme un levier contre l’autre parent.
6. Est-il possible d’être « bloquée » dans un pays après un divorce ?
Dans le sens où le juge prendra uniquement en compte l’intérêt des enfants pour déterminer le lieu de résidence, la réponse est oui. A l’instar de ce qui est expliqué ci-dessus, il est possible que le juge refuse la demande de transfert de résidence. Dans ce cas le parent a le choix, soit de partir dans son pays natal et de laisser les enfants avec l’autre parent ou bien de rester à l’étranger avec les enfants. La plupart des parents choisissent de rester avec les enfants.
Il arrive donc qu’un parent, qui n’a pas de travail dans le pays en question, n’y a aucune famille ni attaches personnelles, se voit contraint d’y rester pour demeurer près des enfants.
7. En suisse, est-ce que le titre de séjour peut être révoqué si vous divorcez ?
Si votre titre de séjour est au nom de votre époux et relié à leur travail, le divorce peut avoir un effet sur votre droit de vivre et travailler en Suisse.
Si vous avez un permis B et un travail en votre propre nom, un permis C, ou si vous avez déjà la nationalité suisse, votre résidence et celle de tout enfant mineur ne sera pas affectée.
Dans le cas où votre droit de séjour est par le biais de votre époux, vous pouvez demander une extension de votre titre de séjour. Les justifications pour une telle extension peuvent être :
- Vous avez un travail en Suisse ;
- Vous être financièrement indépendant (vous percevez une retraite par exemple) ;
- Vous êtes intégré dans la communauté ;
- Vous ne pouvez pas retourner dans votre pays d’origine.
Les demandes d’extension ont moins de chance d’être accueillies si votre mariage a durée moins de trois ans ou vous résidiez habituellement en dehors de la Suisse avant votre mariage.
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