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Autorisation de sortie du territoire pour enfant mineur

Notre expert

Suisse: cette autorisation n'est pas obligatoire pour sortir de Suisse.

MAIS, elle peut être réclamée par le pays qui accueille l'enfant. Il faut alors se renseigner auprès du consulat du pays de destination.
Depuis le 1er janvier 2013, les autorisations de sortie de tous les pays de l'Union Européenne ne sont plus nécessaires pour les mineurs.

Désormais, en territoire européen, l'enfant – qu'il soit accompagné ou non - peut voyager avec :

  • soit sa carte nationale d'identité seulement (notamment pour les pays de l'Union européenne et de l'espace Schengen),
  • soit son passeport,
  • soit son passeport accompagné d'un visa.

France
Attention! Depuis le 15 janvier 2017
l'autorisation de sortie du territoire français est redevenue obligatoire lorsqu'un enfant mineur voyage à l'étranger sans être accompagné de la personne investie de l'autorité parentale (père, mère, tuteur...). Supprimée entre 2013 et 2016, cette autorisation est de nouveau obligatoire en application de l'article 49 de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement. 

Attention, si l'enfant voyage avec un seul de ses parents, certains pays comme l'Algérie, la Bosnie-Herzégovine ou le Maroc peuvent réclamer la preuve que l'autre parent autorise ce voyage.

En cas de divorce ou de séparation, il est fortement conseillé au parent d'avoir sur soi le jugement du divorce, ou autre document officiel, délivré par le tribunal compétent qui atteste votre autorité parentale.

Si vous décidez, une fois ces éléments pris en compte, que vous souhaitez faire cette autorisation, voici la marche à suivre:
Un fois le document rédigé par vous-même (autorité parentale) vous devez vous rendre, en personne, chez un notaire de votre choix, muni de l’autorisation non signée (vous devrez le faire en sa présence).

Cette autorisation doit comporter:

  • nom, prénom, adresse et date et lieu de naissance de la personne qui a la garde de l'enfant
  • nom, le prénom, adresse et date et lieu de naissance de l'accompagnant
  • nom, prénom, adresse et date et lieu de naissance de l'enfant
  • mention comme quoi vous autorisez votre fils/fille à quitter le territoire suisse pour la durée du voyage.
  • mention de la durée du voyage

Durée de l'autorisation: durée du voyage. A chaque voyage, il est nécessaire de refaire une autorisation
Nombre de pays: tous ceux qui sont mentionnés sur l'autorisation
Délai: Pas de délai elle est délivrée de suite.

Exemple de demande:
Je, soussigné, Madame x, née le .... à , titulaire de l'autorité parentale, autorise mon fils y, né le .... à , à voyager avec Mr z , né le .... à ., pour une durée de x jours, afin de se rendre dans tel, tel et tel pays (mentionner les noms des différents pays s'il doit traverser un pays pour aller dans un autre)

Fait à , le... + signature.
Cette signature sera légalisée par l'autorité compétente de votre canton (notaire le plus souvent).
Attention! Seule la signature est légalisée, le notaire ne vérifie pas si vous avez l'autorité parentale

Prendre avec soi:

  • une pièce d'identité valable
  • Vous êtes séparée/divorcée: copie du jugement de divorce ou document officiel délivré par le tribunal compétent et attestant de l'autorité parentale, à donner à votre enfant avec cette autorisation. Cette copie n'est pas demandé par les autorités suisses mais elle peut être demandée à la douane

Où la faire faire? Chez un notaire

Date m.a.j: 13.07.2018

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