Assurance maternité ou congé maternité

Le congé maternité de 14 semaines (16 semaines pour les genevois) existe en Suisse!
   

Qui y a droit?

Toutes les travailleuses, salariées, indépendantes  au sens de la loi sur l'AVS et toutes celles qui ont droit à des indemnités journalières pour cause de chômage, maladie, d'invalidité ou d'accident.    

Quand annoncer sa grossesse?

Dès que vous souhaitez bénéficier de tous les droits proposés par le droit du travail, en ce qui concerne la protection de la femme enceinte.
Mais, même si vous ne l'avez pas annoncé votre grossesse vous protège de tout licenciement durant toute sa durée, annoncée ou non, que vous le sachiez ou non, et ce, durant les 16 semaines qui suivent l’accouchement.
Ainsi, si vous êtes licenciée alors que vous ne savez même pas encore que vous êtes enceinte, la grossesse a un effet suspensif sur le délai de congé, qui reprend après les 16 semaines de protection contre le licenciement.

Quelles sont les conditions?

• Avoir été soumise à l’assurance obligatoire au sens de la loi sur l’AVS au moins pendant les 9 mois qui précèdent  la naissance de votre enfant  ET
• avoir exercé une activité lucrative pendant 5 mois au moins durant cette période. 
• A la date de l'accouchement, bénéficier de rapports de travail valables, exercer une activité indépendante ou travailler dans l'entreprise ou l'exploitation agricole de leur mari contre un salaire en espèces.
• Les femmes ni salariées ni indépendantes remplissent aussi les conditions si elles touchent des indemnités journalières de l'AC, de la LAMal ou de l'AC et que celles-ci sont versées en raison d'une activité lucrative antérieure. 
  Les conditions sont également remplies pour les femmes qui ont droit aux indemnités journalières et ne font pas valoir ce droit.

L’indemnité en cas de maternité est versée pendant 98 jours (14 semaines et 16 semaines pour les Genevois) dès le jour de naissance de l’enfant. Si la mère reprend son activité lucrative pendant cette période, à plein temps ou à temps partiel, le droit à cette allocation de maternité s'éteint de manière anticipée.
Les absences ayant eu lieu avant la naissance ne peuvent être déduites de ce montant.
L’indemnité journalière versée par l’APG (allocation pour perte de gain) s’élève à 80 % du salaire déterminant AVS, mais plafonne à 196 francs par jour. Ce montant maximal est atteint à partir d'un salaire mensuel de 7350 francs ou un revenu annuel de 88 200 francs pour une indépendante.

Le canton de Genève est plus généraux: la future maman perçoit, pendant cette période, l’allocation fédérale, plus un complément cantonal pouvant aller jusqu’à Fr. 329,60.-
De plus, si l’allocation fédérale est inférieure à Fr. 62.- par jour, le régime cantonal la complètera jusqu’à ce montant.

Bon à savoir

À la fin des 14 semaines de congé de maternité payé, est-il possible de prolonger son congé maternité?

L'art 35a al. 3 LTr, interdit à l'employeur d'obliger une femme à travailler jusqu'à la fin de la 16ème semaine suivant l’accouchement. Elle ne peut travailler que si elle est d'accord.
L’accord de la partie employeuse n’est pas nécessaire.
Quelles sont les conséquences financières? Dans le canton de Vaud, à défaut d’assurance maternité cantonale, le paiement des allocations de maternité cesse à la fin de la 14ème semaine. Les 15ème et 16ème semaine peuvent être prises sans mesures de rétorsions possibles contre les collaboratrices, mais elles ne seront pas indemnisées.

Attention! Bien souvent la jeune maman a encore des vacances à prendre, puisque le congé de maternité ne diminue pas la durée des vacances. Dans ce cas, il est possible d'ajouter aux 14 semaines de congé maternité les jours de vacances non utilisés.   

Subtilités:
Pour les salariées, bien souvent, le contrat perte de gain souscrit par leur entreprise ne prévoit pas le delta entre le 100% du salaire et les 80% versés.
Certaines entreprises offrent à leurs employées une couverture de 100% et pendant 112 jours (soit 16 semaines). Renseignez-vous!
Sinon, vous pouvez toujours vous renseigner auprès de votre caisse-maladie pour souscrire une perte de gain maladie complémentaire qui inclue la prestation maternité.

A moins que vous n'arriviez à persuader votre patron de faire une extension collective qui revient bien moins cher!

ATTENTION:
Si la mère reprend son travail avant l’expiration des 98 jours, son droit à l’indemnité s’éteint.

A qui s'adresser pour obtenir l'allocation?

• la mère  si elle est salariée, elle fait valoir ses droits par l'intermédiaire de son employeur.  Si elle est  indépendante, au chômage ou en incapacité de travail , elle s'adresse directement à la caisse de compensation  compétente .
• l'employeur dans la mesure ou la mère "oublie" d'en faire la demande ou que celui-ci lui verse un salaire durant son congé-maternité
• les proches si la mère ne satisfait pas à son propre entretien ou à ses obligations d'entretien.

Pour les mères salariées, au chômage ou en incapacité de travail au moment de l'accouchement, c'est l'employeur actuel ou le dernier en date qui atteste

• la durée des rapports de travail
• le salaire déterminant pour le calcul de l'allocation maternité
• le salaire qu'il lui versera pendant le congé-maternité qui déterminera les indemnités journalières