Le parent qui n’a pas la garde des enfants doit contribuer à l’entretien de ceux-ci par le versement d’une pension alimentaire ou contribution d'entretien.
Cette contribution est fixée notamment en fonction des revenus nets du parent concerné.
Selon les nouvelles dispositions entrées en vigueur le 1er janvier 2017 (articles 276 et suivants, et 285 du Code civil suisse), le montant fixé à titre de contribution d’entretien doit tenir compte des besoins et de la prise en charge de l’enfant, soit par l’un des parents soit par des tiers (frais de garde).
Cela tend à augmenter le montant des pensions, car il faut y rajouter le coût effectif des besoins des enfants, c’est-à-dire :
- Nourriture
- Habillement
- Logement
- Coûts généraux
- Soins
- Education
- Frais de prise en charge de l’enfant (frais de garde)
Depuis l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, les tribunaux ont tendance à demander le détail des coûts réels des enfants, la prise en charge de ces montants, ainsi que les documents qui prouvent ce détail.
Montant indicatif d'une pension pour un salaire moyen:
- 1 enfant est fixée aux alentours de 15% du revenu net + allocations familiales du parent non gardien.
- 2 enfants: 25%
- 3 enfants: 30%
En principe, les montants sont échelonnés par tranche d'âge, pour tenir compte de l'augmentation des besoins des enfants avec l'âge: jusqu'à 5 ans, 10 ans, 14 ans, la majorité et au-delà si l'enfant a entrepris des études régulièrement suivies.
Par exemple avec une augmentation de CHF 100.-- pour chaque tranche d'âge.
Si le parent non gardien a un très faible salaire, et que ces montants sont susceptibles d'entamer son minimum vital, le juge prend compte du minimum vital (CHF 1'200.--), plus les charges essentielles, c'est à dire le loyer, l'assurance maladie et les frais de transports. La somme qui reste disponible après déduction de ces montants est allouée à la pension alimentaire.
Modifier la pension alimentaire ou la contribution d'entretien
Que se passe-t-il si après le divorce et la pension fixée, les revenus de l'un des parents baissent ou augmentent de façon très significative? Est-il possible de faire modifier la pension fixée par le juge?
Oui! Il est possible de demander au juge une adaptation de la contribution d'entretien si des changements significatifs sont intervenus concernant les revenus de l'un ou de l'autre époux (naissance d'un nouvel enfant, perte d'emploi ou au contraire nouvelle rémunération très largement supérieure...).
Il est alors possible de la modifier, de la supprimer ou de l'augmenter. Celle-ci peut aussi être également revue quand des changements interviennent dans les besoins de l'enfant.
Concrètement, comment faire pour modifier la pension alimentaire ou la contribution d'entretien ?
Si l'ex-époux est d'accord avec une réduction de pension, il est possible de demander au tribunal de la réduire. Cette demande en modification doit être adressée au tribunal d'arrondissement du domicile de l'un des ex-époux. Il s'agit d'une procédure relativement formelle.
Pension pour l'ex-épouse
Une pension pour le conjoint qui à la charge des enfants n’est pas forcément due dans tous les cas:
Art. 125 (extrait) Entretien après le divorce
1 - Si l’on ne peut raisonnablement attendre d’un époux qu’il pourvoie lui-même à son entretien convenable, y compris à la constitution d’une prévoyance vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une contribution équitable
2 - Pour décider si une contribution d’entretien est allouée et pour en fixer, le cas échéant, le montant et la durée, le juge retient en particulier les éléments suivants:
-
la répartition des tâches pendant le mariage
-
la durée du mariage
-
le niveau de vie des époux pendant le mariage
-
l’âge et l’état de santé des époux
-
les revenus et la fortune des époux
-
l’ampleur et la durée de la prise en charge des enfants qui doit encore être assurée …
La pension peut être avancée par le service compétent de votre canton si le revenu familial et la fortune sont inférieurs aux normes. Ledit service se retourne ensuite contre le débiteur. Il peut également soutenir un ex-conjoint dans les démarches nécessaires en vue d’obtenir le versement des pensions dues.
Contribution d'entretien, pension alimentaire en cas de divorce / séparation.
Voir le "Calculateur" permettant de connaître les augmentations de contributions d'entretien en fonction de l'indice à la consommation.
Obligation de travailler après le divorce ?
Il arrive que lors du divorce, l’un des conjoints n’exerce pas d’activité lucrative ou travaille à un taux réduit. Dans ce cas, ce conjoint peut être contraint de trouver une activité lucrative ou d’augmenter son taux, si cela peut être raisonnablement exigé de ce dernier. Il faut prendre en considération différents facteurs comme son âge, son état de santé, sa formation, etc.
La jurisprudence du Tribunal fédéral (5A_384/2018) indique que lorsqu’il y a des enfants, le parent qui en a la prise en charge doit en principe exercer une activité lucrative à :
- 50% dès la scolarisation de l’enfant le plus jeune
- 80% dès son entrée au niveau secondaire
- 100% dès la fin de sa 16e année
Cependant, ce sont des principes généraux qui doivent être adaptés à chaque situation spécifique.
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