Le terme de "familles arc-en-ciel" désigne une famille dans laquelle au moins l'un parent se définit comme LGBTQIA+. Les enfant peuvent être né-e-s d’une relation hétérosexuelle antérieure, conçu-e-s au sein d’un couple lesbien, gay ou trans*, adopté·e·s ou élevé·e·s par une famille d’accueil
À 64,1%, la Suisse a décidé en septembre 2021 d’ouvrir aux couples de même sexe les portes de l’institution du mariage.
Un résultat net sans équivoque même si durant la campagne précédant le vote, des questions sur le bien-être de l’enfant ont été soulevées.
« Les opposants ont tenté de contester ce que 40 ans d’études ont montré, à savoir qu’un enfant se développe aussi bien dans une famille arc-en-ciel que dans une famille dite classique, relève Mme Fussinger, ancienne coprésidente de l’Association faîtière Familles arc-en-ciel. Ce qui compte au final, c’est la qualité de la relation, pas l’orientation sexuelle ou affective des parents. »
Entre 6.000 et 30.000 enfants grandissent dans ces familles et dans leur intérêt, toutes les organisations de défense des droits des enfants suisses se sont prononcées en faveur du mariage pour toutes, tous et tou.x.
« Cette reconnaissance par la société va réduire la discrimination que peuvent subir encore aujourd’hui les couples homosexuels et par ricochet leurs enfants, considère Mme Piller Carrard, conseillère nationale fribourgeoise et présidente de Pro Familia Suisse. Après les premières discussions débutées en commission en 2013, on mesure le chemin parcouru. »
Beaucoup de choses ont évolué en un laps de temps finalement assez court.
À l’avenir, d’autres débats sont à prévoir comme la filiation des enfants conçu·e·s à l’étranger et qui ne rentrent pas dans le champ d’application de la nouvelle loi, la transparentalité – famille dans laquel au moins un des parents est transgenre –, la pluriparentalité où le projet familial comporte plus de deux parents.
La loi sur le mariage pour toutes, tous et tou.x est entrée en vigueur le 1er juillet 2022. En découlent, une protection renforcée et une reconnaissance pour les enfants issu·e·s de cette nouvelle forme de famille.
Enfin, les couples de même sexe vont pouvoir divorcer comme deux ménages sur cinq en Suisse.
Avant cela, ils se seront dit oui et auront pu fonder une famille.
« En cas de séparation, le droit de visite est le même que pour un couple marié homme/femme, remarque Catherine Fussinger. Ce dont jouit déjà également le ou la conjoint·e qui a officiellement adopté les enfants du couple et qui est donc reconnu·e en tant que parent légal. »
Au-delà de l’aspect romantique – époux/se·x sonne mieux que partenaire·x enregistré·e·x –, c’est bien à une véritable avancée en matière de droits familiaux à laquelle nous assistons.
« Dans un couple marié de même sexe, l’enfant bénéficie automatiquement de la double filiation dès sa naissance, observe Valérie Piller Carrard. Auparavant, il n’était pas protégé juridiquement tant que la démarche d’adoption intrafamiliale n’était pas entérinée. »
Concrètement si le parent biologique vient à mourir pendant la procédure qui peut durer 2 à 3 ans selon les cantons, l’autre parent en attente de légitimation n’est pas autorisé à revendiquer la garde de l’enfant qui risque alors d’être placé.
Une meilleure garantie légale, l’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) pour les femmes, l’adoption internationale extrafamiliale pour les couples d’hommes et de femmes, la Suisse se met au diapason de la plupart des pays européens.
LF: Un couple homosexuel a-t-il le droit d’adopter?
FAC: avec cette loi, l'adoption est autorisée, mais pas dès la naissance. Il faudra attendre au moins 1 an de vie avec l'enfant + 1 an de procédure environ, pour que l'enfant puisse bénéficier de la sécurité juridique apportée par les deux parents légaux.
De plus les familles homoparentales n'ont toujours pas accès à l'adoption internationale qui demeure réservée aux couples hétérosexuels mariés. Mais un célibataire homosexuel peut accéder à une adoption en tant que personne seule.
LF: Une personne célibataire homosexuelle peut donc adopter?
FAC: Oui et des familles arc-en-ciel ont pu se former à partir de ce modèle. Ou alors d’autres couples binationaux ont adopté un enfant à l’étranger et vivent maintenant en Suisse.
LF: Comparée à ses voisins, où en est la Suisse?
FAC: Si on regarde les pays limitrophes sauf l’Italie, nous sommes en retard. En Espagne quand vous êtes mariés et qu’un enfant naît pendant ce mariage, cet enfant a automatiquement la filiation. Au Québec, même pas besoin d’être marié, on peut vivre en concubinage et l’enfant aura là aussi automatiquement la filiation.
- Plus largement, en Suisse la PMA n'est interdite qu'aux célibataires et aux couples LGBT
- L'insémination artificielle avec donneur (IAD) est réservée aux couples hétérosexuels mariés
- La GPA (gestation pour autrui), le don d'ovocytes et les transferts d'embryons sont interdits en Suisse, pour tous.
LF: Le regard a pourtant bien changé?
FAC: Il a changé, socialement c’est de plus en plus accepté. On en parle plus, les familles sont plus visibles. Du coup, on comprend mieux aussi la difficulté de ce manque de reconnaissance juridique et on se demande pourquoi ces enfants ne sont pas protégés comme les autres. Dans une époque où la diversité familiale est assez vaste, c’est une forme de famille parmi d’autres et il n’y en a pas une mieux que l’autre, toutes comptent !
Pour en savoir plus : www.famillesarcenciel.ch
>> En savoir plus: Nouveau! Une brochure d'information Familles arc-en-ciel est à votre disposition gratuitement.
Vous pouvez la commander à info@famillesarcenciel.ch
Un numéro gratuit 0800 77 22 33 : conseils pour les familles arc-en-ciel désireuses d'avoir une enfant
Familles arc-en-ciel propose une ligne d'écoute et de conseils gratuits aux familles arc-en-ciel et personnes LGBTQ* désireuses d’avoir un enfant.
Quand ? tous les vendredis de 10h00 à 12h00.
Ligne d’écoute à destination des familles arc-en-ciel
Ce service permet de garantir l’accès à une offre de conseil personnalisée et à bas seuil aux familles arc-en-ciel de toutes les régions de la Suisse, en allemand, français, italien et anglais sur tous les thèmes d’actualité en rapport avec les familles arc-en-ciel et le désir de fonder une famille.
Sur demande, elle peut également les aiguiller vers des personnes qualifiées dans les domaines de la santé, de la psychologie / du travail social, de l’éducation ou du droit.
Commentaires