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Ce qu'il faut savoir c'est que le divorce ou la déclaration de nullité de mariage n’a pas de conséquence sur le nom de famille qui reste le même. Mais, dans un délai d’une année après la dissolution judiciaire du mariage, le conjoint qui a changé de nom suite à son mariage peut déclarer à l’officier de l’état civil vouloir reprendre le nom qu’il portait avant le mariage ou le nom de célibataire. Cette déclaration est faite auprès de n’importe quel office de l’état civil en Suisse ou auprès d’une Représentation Suisse à l’étranger.
Concrètement, comment faire? Dès que le jugement de divorce est devenu exécutoire, le conjoint qui souhaite reprendre son nom, doit s'adresser, dans le délai d'une année, au Centre administratif de l'état civil, à Moudon 021 / 557 07 07 afin d'obtenir la liste des documents nécessaires pour signer la déclaration de reprise de de nom. Lors de la convocation, il est obligatoire de se présenter personnellement.
Attention, après le délai d’une année, la récupération de son nom d’avant le mariage ou de célibataire n’est possible qu’au moyen d’une procédure de changement de nom. |
Commentaires
Apartir du 1er janvier 2013, la loi a changé, on peut le faire en tout temps.
Si le mariage a eu lieu avant janvier 2013.
Voilà Mesdames.
on peut reprendre son nom de jeune fille même si on ne divorce pas.
Le saviez vous ?