Autorité parentale et autorité parentale conjointe

L'autorité parentale conjointe devient la règle depuis le 1er juillet 2014 

Sur le plan juridique, l’autorité parentale peut être définie comme l’ensemble des droits et des obligations que la loi confère aux parents pour le bien de l’enfant mineur.

A savoir:    

• choisir le prénom,
• la religion,
• le lieu de vie,
• l’école et la formation de l’enfant,
• veiller à sa santé,
• le représenter dans ses rapports avec des tiers et administrer ses biens.          

Les parents doivent tenir compte de la capacité de l’enfant à être partenaire des décisions le concernant, selon son âge et son degré de maturité.
Les parents doivent respecter l’intégrité physique, psychique et spirituelle de leurs enfants. Si les parents manquent à leur devoir, l’état intervient dans le but de protéger l’enfant. Les mesures vont du rappel aux parents de leurs devoirs au retrait de leur autorité parentale, en passant par diverses autres mesures (tutelle, curatelle éducative, etc.).

L'autorité parentale conjointe devient la règle, indépendamment de l'état civil des parents.

Le bien de l'enfant est au centre de cette révision.
L'attribution de l'autorité parentale à un seul parent ne sera plus prononcée que si la protection des intérêts de l'enfant l'exige.
Le Conseil fédéral a adopté le message concernant la révision des dispositions pertinentes du code civil.
Dans une deuxième étape, il harmonisera les dispositions régissant la contribution d'entretien, pour mettre sur un pied d'égalité les parents divorcés et les parents non mariés.     

1. L'ancien droit prévoyait que lors d'un divorce, l'autorité parentale n'était en principe accordée qu'à l'un des parents.
Dans le cas où les parents n'étaient pas mariés, seule la mère avait le droit d'exercer l'autorité parentale.
S'ils voulaient obtenir l'autorité parentale conjointe, les parents divorcés et les parents non mariés devaient adresser une demande commune au juge et se mettre d'accord sur les modalités de la prise en charge et la répartition des frais d'entretien.
Le droit en vigueur ignorait ainsi le principe d'égalité entre hommes et femmes.  

2. Aujourd'hui: Prise en compte équitable des intérêts du père et de la mère

>> Parents mariés 
Au terme d'une procédure de divorce, l'autorité parentale revient en principe aux deux parents divorcés.
Le juge devra toutefois s'assurer que ceux-ci remplissent les conditions requises pour exercer l'autorité parentale conjointe.
Si le bien de l'enfant l'exige, l'autorité parentale sera confiée à un seul parent, sur la décision du juge en cas de divorce et sur celle de l'autorité de protection de l'enfant pour les enfants nés hors mariage.
Parmi les motifs justifiant le retrait de l'autorité parentale, citons l'inexpérience, la maladie, l'infirmité, la propension à la violence ou l'absence du parent concerné.    

>> Parents non mariés
La généralisation de l'autorité parentale conjointe représente un profond changement pour les parents non mariés.
Toutefois, cette autorité parentale conjointe, ne sera pas automatique et devra être demandée.
Comment faire? Les parents doivent déposer leur déclaration en même temps que la reconnaissance de l’enfant. Cette déclaration est reçue par l’officier de l’état civil.
S’ils la déposent plus tard, elle est reçue par l’Autorité de Protection de l’Enfant du lieu de domicile de l’enfant.
Jusqu’au dépôt de la déclaration, l’enfant est soumis à l’autorité parentale exclusive de la mère.

Les parents obtiennent l’autorité parentale conjointe sur la base d’une déclaration commune s'ils confirment.
1. qu’ils sont disposés à assumer conjointement la responsabilité de l’enfant;
2. que dans le cas d'une séparation, ils se sont entendus sur la garde de l’enfant, sur les relations personnelles et la participation de chaque parent à sa prise en charge ainsi que sur le montant de contribution d’entretien de l'enfant.

En cas de désaccord entre les parents, il n'y aura toutefois pas d'attribution «automatique» de l'autorité parentale conjointe. Il reviendra à l'Autorité de Protection de l'Enfant d'intervenir, à la demande de l'un d'eux, pour instituer l'autorité parentale conjointe à moins que la sauvegarde des intérêts de l'enfant ne s'y oppose.      

>> Décès d'un des parents non mariés

• Si les deux parents avaient l’autorité parentale conjointe:  l’autorité parentale revient au survivant (art. 297 al. 1 CC).
• Si c'est le parent décédé qui avait l’autorité parentale, l’APEA examine quelle sera la meilleure solution pour le bien de l'enfant:  elle sera attribuée soit au parent survivant ou soit à la désignation d’un tuteur (art. 297 al. 2 CC). Dans ce contexte, les motifs qui avaient conduit à instituer une autorité parentale exclusive joueront un rôle important. Il faudra vérifier s’ils demeurent valables au moment où la nouvelle décision doit être prise, au vu de l’ensemble des circonstances concrètes du cas. 

Pas d'obstacles qui rendent la vie plus compliquée

L'autorité parentale conjointe signifie que les parents d'un enfant prennent ensemble les décisions le concernant.
Pour éviter toutefois que l'un des parents n'abuse de ce principe pour compliquer la vie de l'autre, le projet autorise celui qui s'occupe de l'enfant à prendre seul les décisions courantes ou urgentes. On entend par là les décisions touchant par exemple à l'alimentation, à l'habillement ou à l'aménagement des loisirs.

Les dispositions révisées portent également sur la détermination du domicile.
Le parent qui souhaite déménager, seul ou avec l'enfant, devra en principe obtenir l'assentiment de l'autre parent, sauf s'il reste en Suisse et que le changement de domicile n'affecte pas de manière  significative l'exercice de l'autorité parentale (p. ex. lorsque la distance séparant les deux domiciles ne s'en trouve pas sensiblement modifiée)
En cas de litige, il reviendra au juge ou à l'autorité de protection de l'enfant de trancher.

Pas de réglementation dans le code pénal pour l'heure
Le Conseil fédéral renonce pour l'heure à rendre expressément punissable le fait, pour la  personne détentrice du droit de garde, d'empêcher l'exercice du droit de visite par l'autre parent.
On pourrait craindre, en effet, que la sanction infligée à l'un des parents n'affecte indirectement l'enfant.
Si nécessaire, le juge ou l'autorité de protection de l'enfant pourra toujours imposer le respect de règles concrètes et prévoir une amende en cas de violation de celles-ci, en vertu de l'art. 292 CP relatif à l'insoumission à une décision de l'autorité.

Révision des dispositions sur la contribution d'entretien
La responsabilité parentale inclut non seulement le droit et le devoir de prendre en charge l'enfant, mais aussi l'obligation d'en assurer ensemble l'entretien.
Sur ce deuxième point, le droit en vigueur est lacunaire et dépassé, notamment dans le cas des mères célibataires qui, contrairement aux mères divorcées, ne peuvent prétendre à une contribution d'entretien.

Cette différence de traitement affecte indirectement leurs enfants.
Actuellement, lorsque le revenu total ne suffit pas à satisfaire les besoins des deux ménages, le parent qui exerce le droit de garde supporte seul le déficit financier.
Il dépend de prestations de l'aide sociale, qu'il devra rembourser une fois sa situation financière rétablie.
Le Tribunal fédéral a jugé cette situation insatisfaisante et exigé qu'elle soit corrigée.

Le Conseil fédéral mettra donc en consultation des propositions de nouvelle réglementation des contributions  d'entretien.

A l'instar des dispositions révisées sur l'autorité parentale conjointe, ces nouvelles règles devront  garantir que l'état civil des parents ne prétérite en rien les enfants concernés.

Si l’autorité parentale n’appartient qu’à l’un des parents lors de l’entrée en vigueur de la modification du 21 juin 2013, l’autre parent peut, dans le délai d’une année à compter de l’entrée en vigueur du nouveau droit, s’adresser à l’autorité compétente pour lui demander de prononcer l’autorité parentale conjointe.

Droits et devoirs résultant de l’autorité parentale conjointe

• les deux parents ont les mêmes droits et devoirs.
• Les décisions importantes doivent être prises ensemble, en tenant également compte de l’avis de l’enfant, selon son âge.
• Les parents doivent se montrer capables de coopérer et être prêts à le faire.

Le parent qui a la charge de l’enfant peut prendre seul les décisions courantes ou urgentes, ainsi que d’autres décisions encore lorsque l’autre parent ne peut être atteint moyennant un effort raisonnable. Mais les décisions importantes doivent être prises ensemble et les parents doivent être en mesure de trouver ensemble des solutions pour le bien de l’enfant.

Quelles sont les décisions courantes? Celles qui se rapportent à la prise en charge et à l’accueil de l’enfant au quotidien:

• maladie ordinaire
• heure du coucher
• course d'école..

Quelles sont les décisions importantes?

• lieu de résidence (l’endroit où l’enfant vit la plupart du temps),
• choix de la formation scolaire,
• interventions médicales importantes
• administration du patrimoine...

Maj 13.01.2019

          
Voir aussi les liens vers:

--> Convention  d’entretien 

--> Recommandations de la COPMA