Chômage et expatriation

Il n'est pas toujours très simple de s'y retrouver dans les nombreux droits et possibilités d'indemnisation en cas de perte d'emploi, surtout en cas d'expatriation! Quelques principes de base!

Les salariés suisses soumis au système de la sécurité sociale suisse alors qu'ils exercent leur activité à l'étranger, sont en principe tenus de verser des cotisations aux assurances sociales suivantes:

• assurance-vieillesse et survivants (AVS),
• assurance-invalidité (AI),
• allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (APG),
• assurance-chômage (AC),
• prévoyance professionnelle (PP, 2e pilier) (à partir d'un certain revenu annuel),
• assurance-maladie (AMal),
• assurance contre les accidents non professionnels (ANP).

Mais, la Suisse a conclu des conventions de sécurité sociale avec les Etats suivants : Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Bulgarie, Canada (Québec inclus), Chili, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Ex-Yougoslavie, Finlande, France, Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Israël, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Malte, Norvège, Pays-Bas, Philippines, Pologne, Portugal, République de Saint-Marin, République Tchèque, Roumanie, Suède, Slovaquie, Slovénie, Turquie, USA.

Les accords bilatéraux: Entrés en vigueur le 1er juin 2002, ils s'appliquent aux ressortissants suisses ou aux ressortissants d'un état membre de l'Union Européenne (UE), soit l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grande-Bretagne, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et la Suède.
Les règles du droit de la libre circulation valent aussi pour les ressortissants de l'AELE, dont font partie la Suisse, la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein.

La libre-circulation garantit le droit d'entrée pour chercher un travail: les ressortissants suisses et communautaires ont exactement les mêmes droits pour exercer une activité salariée.
De plus, les détenteurs d'un permis L UE/AELE ( travailleurs souhaitant s'installer en Suisse pour une durée inférieure à un an, dans le cadre d'un contrat de travail ou non) peuvent totaliser leurs périodes d'assurance ou d'emploi afin de toucher des indemnités de chômage.
   

Principe de l'exportation des prestations:
Ce principe permet au demandeur d'emploi de ne pas perdre ses indemnités de chômage lorsqu'il se rend dans un Etat de l'UE/AELE pour y rechercher du travail.
   
L'exportation des prestations est soumise à des conditions restrictives:

• Le demandeur d'emploi doit rester inscrit auprès des services de l'emploi du pays qui lui verse les prestations de chômage pendant 4 semaines au moins après sa mise au chômage, car il faut d'abord épuiser les possibilités de recherche d'un nouvel emploi dans le pays avant d'étendre ses investigations à l'étranger.
• Il doit s'inscrire dans les 7 jours qui suivent son départ auprès des services de l'emploi du pays où il recherche un emploi. Le délai expire le 6ème jour qui suit celui de son départ. S'il s'annonce en retard, les jours qui précèdent celui où il s'est annoncé ne seront pas indemnisés.
  Il conserve ses prestations de chômage pendant 3 mois au maximum.
  S'il retourne au pays de son dernier emploi après 3 mois, il perd tous ses droits aux prestations.
  L'assuré qui déménage dans un Etat de l'UE/AELE a également droit à l'exportation de ses prestations pendant trois mois au maximum.
    
• L'assuré ne peut prétendre à l'exportation de ses prestations de chômage qu'une seule fois entre deux périodes d'emploi.
  Son indemnité de chômage ne changera pas mais elle lui sera versée par le pays de recherche d'emploi qui se fera ensuite rembourser par le pays de son dernier emploi, en monnaie du pays.
     
• L'assuré doit rester prêt, jusqu'à son départ, à chercher du travail en Suisse et à accepter l'emploi qui lui est assigné. Le refus par l'assuré d'un travail convenable n'entraîne pas l'extinction du droit à l'exportation de ses prestations mais la suspension de son droit à l'indemnité.
   Le droit à l'exportation des prestations ne rallonge pas le délai-cadre d'indemnisation !
• La prise d'une activité lucrative - gain intermédiaire - dans l'Etat de recherche d'emploi ne donne pas droit à la compensation de la perte de gain.

   
1. Demandeurs d'emploi en provenance de l'UE ou de l'AELE et installés en suisse
Les dispositions communautaires dans le domaine de la sécurité sociale sont régies par des principes directeurs :

• L'égalité de traitement
  Les ressortissants de l'UE et de l'AELE titulaires d'un titre de séjour de courte durée peuvent demeurer en Suisse à l'expiration de leur contrat de travail s'ils ont acquis un droit à des prestations de chômage. Ils reçoivent alors une autorisation de séjour pour personnes non actives. Celle-ci implique qu'ils ne peuvent faire appel aux prestations d'aide sociale durant la période de recherche d'emploi. Le montant de leur prestations de chômage est pris en compte dans l'examen des « moyens financiers suffisants » requis pour les personnes non actives qui veulent séjourner en Suisse.
    
• Le pays du dernier emploi
  Le principe veut qu'un travailleur ait droit aux prestations de chômage dans l'Etat où il a exercé son dernier emploi. La durée de l'emploi ne joue aucun rôle. Il suffit que l'intéressé ait travaillé et cotisé aux assurances sociales un seul jour dans un autre pays pour que ce soit ce dernier pays qui soit compétent pour lui verser des prestations de chômage.
  Attention, pour limiter les abus, il y a souvent des enquêtes!
    
  Exceptions:
  • Les ressortissants allemands qui retournent dans leur pays après avoir exercé une activité salariée soumise à cotisation en Suisse, peuvent exercer leur doit à l'indemnité de chômage en Allemagne. Il n'est pas nécessaire que leur dernier emploi ait été accompli en Allemagne ! Par réciprocité, il en est de même pour les ressortissants suisses de retour d'Allemagne.
  • Les frontaliers: en cas de chômage complet, ils restent indemnisés par leur pays de résidence et selon les barèmes de celui-ci.
         
• La totalisation des périodes d'assurance ou d'emploi
  La caisse de chômage doit tenir compte des périodes d'assurance et des périodes d'emploi accomplies par le chômeur dans un Etat membre de l'UE.
  Les ressortissants de 8 nouveaux Etats membres de l'UE (Estonie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République slovaque, Slovénie, République tchèque, Hongrie) au bénéfice d'une autorisation de séjour de courte durée, devront attendre le 1er mai 2011 pour que leurs périodes d'assurance et d'emploi accomplies à l'étranger soient prises en compte.
  L'attestation des périodes d'assurance ou d'emploi se fait au moyen du formulaire E-301 intitulé « Attestation concernant les périodes à prendre en compte pour l'octroi des prestations de chômage ». Il est recommandé à toute personne projetant d'aller travailler dans un autre Etat membre de faire remplir ce formulaire.
         
• Le calcul des prestations: 70 ou 80 % du salaire assuré (Attention aux enfants à charge vivant dans un autre état membre et aux allocations familiales perçues)
  Le montant de l'indemnité journalière en cas de chômage est fonction de la durée du rapport de travail et du salaire que la personne au chômage a perçu dans le dernier pays d'emploi.
  • Rapports de travail supérieurs à 4 semaines: le salaire touché à l'étranger ne sera pas pris en compte dans le calcul du salaire moyen des six ou douze derniers mois d'assurance. La moyenne se calcule donc sur les mois de cotisation réalisés en Suisse.
       
  • Rapports de travail inférieurs à 4 semaines : la prestation chomage est calculée sur la base d'un salaire hypothétique correspondant au salaire que l'assuré aurait touché en Suisse pour un emploi équivalent à celui qu'il a exercé en dernier lieu dans le pays de provenance.
    La caisse de chômage se base sur les conventions collectives de travail (CCT) ou sur les usages professionnels et locaux suisses.
       

2. Demandeurs d'emploi de retour d'un pays non-membre de l'UE ou de l'AELE.
Depuis le 1er juillet 2018, Les Suisses qui reviennent au pays après un séjour de plus d'un an dans un pays non-membre de la Communauté peuvent bénéficier d'indemnités de chômage aux conditions suivantes:

Qu'au cours des 24 mois ayant précédé l’inscription auprès de la caisse de chômage, ils aient eu une activité salariée totalisant:

• soit au moins 12 mois d’activité salariée en Suisse,
• soit au moins 12 mois d’activité salariée à l’étranger et au moins 6 mois d’activité salariée en Suisse

Le fait que les périodes d’activité salariée en Suisse aient été effectuées avant le départ ou après le retour est sans importance, l’élément décisif étant que les périodes d’activité salariée en Suisse et à l’étranger doivent avoir été effectuées au cours des 24 derniers mois avant l’inscription auprès d’une caisse de chômage.

Il faut en outre :

• présenter une attestation de l’employeur à l’étranger indiquant la durée de l’activité professionnelle exercée et
• faire valoir son droit à l’indemnité dans un délai d’un an après le retour ou l’entrée en Suisse.

Il convient de clarifier à l’avance auprès de la caisse de chômage les questions concernant le droit à l’indemnité et les prestations de l’AC.

Plus d'informations sur le retour en Suisse