Séparation: procédure

A côté du divorce, pour les couples qui souhaitent mettre un terme à leur vie commune, il existe d'autres possibilités:
     

1. Séparation de fait:

Les conjoints décident en commun de vivre séparément, sans en référer au juge, sauf si l'un des époux demande les mesures protectrices de l’union conjugale, tout en maintenant le lien conjugal. 

Cette procédure s'appelle procédure de séparation de corps et de biens (la même que pour celle du divorce) et doit être demandée auprès du Tribunal de première instance. Cette demande sera adressée au/à la juge compétent-e du canton du domicile des époux ou de l’un des époux.
Cette démarche administrative peut s'effectuer auprès de la Greffe du Tribunal d'arrondissement.
Voir les adresses du tribunal de votre canton

>> Consultation juridique en droit de la famille: vos droits avec l'aide de notre avocat   

Il est conseillé de prévoir une convention pour régler les effets de la séparation.
>> Voir modèle de convention proposé par le mouvement de la condition paternelle, à télécharger gratuitement
   
Cette convention doit aborder les points suivants:

• pour le couple: contribution d’entretien du conjoint, partage provisoire des biens, attribution du logement familial...
• pour les enfants: garde provisoire des enfants, les contributions d'entretien, droit de visite du parent qui n'a pas la garde, etc.

Si les parents peuvent de leur propre chef définir lequel des deux aura la garde des enfants, ils ne peuvent cependant pas modifier l'attribution de l'autorité parentale; celle-ci restera donc aux deux parents.
Attention: la convention portant sur les contributions d'entretien en faveur des enfants doit être approuvée par le juge.

Sur la base d'une convention signée par les deux époux séparés, le fisc taxe séparément et sur la base de deux déclarations d'impôt.

Notre partenaire EasyDivorce peut établir la convention de séparation.

2. Séparation de corps:

Elle consiste en une cessation de la vie commune des époux, prononcée par le juge à la demande de l'un ou des deux époux. Elle entraîne également de plein droit la séparation de biens entre les époux. Contrairement au divorce, le lien conjugal est cependant maintenu.

Cette période de rupture est faite de bouleversements. Il est essentiel que vous soyiez à votre écoute et à celle de vos enfants
Vous avez besoin d'échanger avec d'autres personnes, d'être écouté par des personnes neutres ou qui ont vécu votre situation, de dire votre colère, votre souffrance, vos soucis du quotidien... Il existe des endroits où vous pourrez être écouté, des ateliers pour vos enfants.

>> Voir modèle de convention proposé par le mouvement de la condition paternelle, à télécharger gratuitement

>> Consultation juridique en droit de la famille: vos droits avec l'aide de notre avocat