Union libre - concubinage: contrat - conséquences

>> Consultation juridique en droit de la famille: vos droits avec l'aide de notre avocat 

Il s'agit de la cohabitation entre deux personnes vivant ensemble sans être liés par les liens du mariage. En Suisse, l'union libre ne bénéficie d'aucune protection sociale ou juridique spécifique. Cependant, si souhaité, il est possible de mettre en place un ensemble de dispositions entre les partenaires (partage des ressources, planification en cas d'arrivée d'enfants, prévoir les modalités de séparation, etc.).

Concubinage (union libre)

Le concubinage (ou union libre) est la communauté que forment deux personnes qui vivent comme mari et femme, mais sans être unies par les liens du mariage.

Rapports entre concubins

La loi suisse ne reconnait pas le concubinage et ne le protège pas en tant que tel. Les règles et les effets du mariage et du divorce notamment ne sont en principe pas applicables aux concubins. Le concubinage déploie cependant ponctuellement quelques effets.

PACS en Suisse

Contrat de concubinage

Les concubins qui désirent clarifier leurs rapports ou se lier réciproquement par des droits et des obligations doivent conclure un contrat où ils règlent les effets du concubinage. Le contenu du contrat (droits et obligations), ainsi que sa forme, peuvent être choisis librement par les parties; la forme écrite est toutefois conseillée, car elle facilite la preuve de l'existence du contrat. En l'absence de contrat et si les conditions nécessaires sont réunies, ce sont les règles de la société simple qui s'appliquent.

Enfants de concubins

Même si le père biologique d'un enfant vit en concubinage avec la mère au moment de la naissance, il n'est pas considéré automatiquement par la loi comme étant le père; il devra pour cela reconnaître l'enfant. Seule la mère a l'autorité parentale. Le père ayant reconnu l'enfant pourra exercer l'autorité parentale conjointe avec la mère seulement s'ils ont conclu une convention à ce sujet. Ils règlent dans cette convention la prise en charge (conjointe) de l'enfant et la répartition des frais de son entretien. La convention doit ensuite être soumise à l'autorité tutélaire du domicile du père, de la mère ou de l'enfant, qui la ratifiera seulement si elle répond au bien de l'enfant. L'enfant de concubins acquiert le nom de famille et le droit de cité de la mère, même si le père a reconnu l'enfant  (art. 270a CC).

Dans le cas où l'autorité parentale est conjointe, à faire à la naissance de l'enfant, les deux parents peuvent déclarer ensemble à l'Etat civil que l'enfant portera le nom de célibataire de son père (alinéa 2). S'il a seul l'autorité parentale, le père peut déclarer que son enfant portera son nom de célibataire.
Ceci se fait toujours après la naissance de l'enfant, à l'Etat civil

Si l’union libre – ou concubinage – est entrée dans les mœurs, elle n’est pas encore entrée dans les textes de nos lois fédérales, qui ignorent les couples non mariés ni liés par un partenariat enregistré. Il n’y a donc aucun régime matrimonial qui puisse s’appliquer à cette relation.

D’autre part, lors du décès de l’un des concubins, la loi ne reconnaît pas non plus au concubin survivant la qualité d’héritier légal. Certains moyens simples permettent néanmoins de combler, au moins partiellement, cette lacune.

a) CONCLURE UN CONTRAT DE CONCUBINAGE.

Il est recommandé aux concubins qui souhaitent donner à leur mode de vie commune un minimum de cadre juridique de conclure un contrat de concubinage, lequel pourra notamment traiter les points suivants :

1. La répartition des tâches et des contributions financières entre concubins (comment sont partagés les frais communs du ménage ? existe-t-il un compte commun et comment est-il approvisionné ? etc.) ;

2. La propriété des biens des partenaires (avec un éventuel inventaire) ;

3. La gestion du logement commun ;

4. Le droit de représenter l’autre partenaire ;

5. Les relations juridiques avec d’éventuels enfants (d’un des partenaires ou du couple).

b) ETABLIR UN TESTAMENT.

Chacun des deux concubins peut établir un testament en faveur de l’autre, permettant au survivant de conserver, par exemple, la jouissance du domicile commun. Il faut toutefois être conscient que, en dehors du cas particulier des partenaires ayant conclu un partenariat enregistré (voir ci-dessous), de telles attributions seront taxées par le fisc comme un héritage entre non parents.

Lorsque vous vivez avec votre amoureux/se sans être marié, de nombreuses disposition de la loi faites pour les couples mariés ne seront pas appliquées. En effet, le code civil ne règle pas de manière suffisante les droits et les obligations des concubins. 

L'union libre implique «une communauté de toit, de table et de lit durable», c'est-à-dire une vie commune stable.

L'union libre ne bénéficie en Suisse d'aucune protection sociale ou juridique en tant que telle. Les concubin-e-s sont considéré-e-s individuellement: ils sont imposés séparément, ce qui peut souvent représenter un avantage par rapport à un couple marié, même si les  législations cantonales et la législation fédérale (révision du système suisse d'imposition de la famille: splitting avec option) sont peu à peu modifiées pour supprimer cette discrimination entre couples mariés et non mariés.
 

Pour les assurances sociales, l'union libre en tant que telle ne bénéficie pas d'une protection sociale; c'est la situation individuelle de chaque concubin qui est prise en compte.

Les règles qui arbitrent les relations et les conflits dans le mariage ne s'appliquent pas aux concubin-e-s. Ils et elles peuvent néanmoins conclure une convention écrite, réglant par exemple la propriété des biens, notamment si l'union venait à prendre fin, ou la gestion des ressources financières.

 
C'est pourquoi il est important de conclure un contrat de concubinage, surtout si vous avez des enfants ensemble, pour la gestion des ressources financières ou la propriété des biens, surtout dans le cas où les conjoints se séparent ou en cas de décès. (Voir aussi la reconnaissance en paternité et le nom de famille).  Ce contrat doit règler la répartition des biens et le droit de garde des enfants en cas de décès ou de séparation.

Avantages de faire cette convention de concubinage

L'idée est de régler les problèmes qui se poseront si les conjoints se séparent. On prend le temps, quand tout va bien, de discuter de points sensibles et difficiles à aborder en cas de conflit.

Attention, cette convention a juridiquement un poids! Ce n'est pas un bout de papier qu'on écrit pour l'oublier! Cette convention doit être officialisée par la justice de paix du lieu du domicile. En cas de conflit, la justice en tiendra compte.
  

Ce contrat, écrit (pour des questions de preuve), permet de définir les règles relatives aux domaines importants de la vie commune:

• Logement du couple: attention à la signature du bail! Les conséquences ne seront pas les mêmes en cas de séparation:
  
  • Un seul des concubins a signé:
    • C'est lui le seul locataire vis à vis de la loi: il en a un droit exclusif.
      Donc il peut, en cas de séparation, mettre son ex-partenaire à la porte. C'est pourquoi, en prévention, il est important, soit que les deux partenaires signent le contrat de bail, soit, si ce n'est pas possible que les partenaires définissent des solutions (par exemple, accorder un délai à l’autre, non-titulaire du bail, pour quitter le logement commun, etc.), afin que des conflits ne surgissent pas au moment d’une séparation.
    • Il est seul responsable des loyers
         
  • Les deux concubins sont cosignataires du bail: protection de chacun des partenaires en cas de rupture-séparation
    • Les deux sont responsables du paiement du loyer
         
       

• Assurances: il est important d'examiner à la loupe la situation commune en matière d’assurance.

  • Vivre sous le même toit
    Un contrat du type ménage à plusieurs personnes est plus avantageux que deux contrats séparés. Si vous êtes assuré auprès de deux sociétés différentes, vous devriez résilier un des contrats à la prochaine échéance possible. Contrôlez également si la somme d’assurance de l’inventaire du ménage correspond toujours à la valeur réelle de vos biens.
      
  • Régler les questions de prévoyance
    Dans notre système de prévoyance, les concubins sont désavantagés par rapport aux personnes mariées, car l’ordre successoral n’est pas défini. Si l’un des partenaires décède, la personne survivante ne reçoit pas automatiquement les prestations des assurances sociales. En cas d’invalidité, les concubins sont également défavorisés. Vous pouvez toutefois protéger votre partenaire au moyen d’une assurance vie.
       
  • Les caisses de pension possèdent différentes réglementations. Renseignez-vous auprès de votre caisse
           
      
• TRES IMPORTANT: La répartition des tâches domestiques et la rémunération de ces tâches:
  Les dispositions légales du mariage ne sont pas appliquées à l’union libre: il n'existe donc légalement aucun devoir d’assistance mutuelle entre les concubins, aucun droit ou obligation en cas de décès ou séparation.
  C'est pourquoi, il est important que le partage des tâches ménagères, familiales et professionnelles soit prévu et organisé de façon équitable, surtout lorsque l'un des deux renonce à exercer, totalement ou partiellement, une activité lucrative pour assumer les tâches ménagères et les enfants.
  Dans ce cas, il est absolument impératif qu’une rémunération lui soit versée: en effet, celui des concubins assumant le travail ménager et éducatif ne bénéficierait, en cas de chômage, de séparation, de mise à la retraite, d'invalidité, d'accident ou de décès du partenaire, que de prestations minimales donc totalement insuffisantes pour faire face au quotidien.
  Au minimum, les cotisations sociales, un 2ème pillier, calculé sur un salaire. On peut prendre comme salaire de base pour un plein temps celui d'une employée de maison (voir cet article).
  Si cette rémunération est faite sous la forme du paiement, par l’autre partenaire, de certaines factures (assurances, entretien, éducation), il est fondamental et important que la bénéficiaire en garde des preuves (quittances, etc.). 
                   
• Acquisition et administration des biens:
  Le couple non marié peut choisir de faire tout ce qu'il veut, mettre l'ensemble de ses revenus en commun, ou au contraire, tout séparer. Mais l'essentiel est que soit respecté l'équité et que ce qui a été décidé soit inscrit sur le contrat.
         
• Représentation et procuration:
  Chaque partenaire est responsable des dettes qu'il a contractées personnellement.
  En cas de procuration (un partenaire représente l'autre dans une démarche administrative ou financière) , celle-ci doit être écrite.
      
• Prêts entre concubins:
  Ils sont réglés de la même façon que les prêts entre amis, de préférence devant un notaire, avec des mensualités et des taux d'intérêts non usuraires. 
  En ce qui concerne le cas particulier d'investissements ou de prêt d'un des partenaire pour améliorer ou conserver un bien qui appartient à l'autre, il peut être prévu une participation à la plus-value que prendrait le bien pendant la durée du concubinage (pour l’acquisition ou la rénovation d’une maison, par exemple).
     
• Séparation:
  Il est important d'en prévoir à l'avance les modalités et pour chaque situation, prévoir ce qui se passera en cas de séparation.

Exemple de contrat de concubinage tiré de l'ouvrage "Aspects juridiques de l'Union libre" du Centre social protestant-Vaud à Lausanne

CONTRAT
(Nom, prénom, adresse) d'une part
(Nom, prénom, adresse) d'autre part
  

1) Répartition et rémunération des tâches domestiques

Si l'un d'entre nous se consacre davantage que l'autre aux tâches de ménage :
1.1 Une part (…..%) des économies réalisées chaque mois sera versée sur un compte d'épargne à son nom.
1.2 Un salaire équitable (y compris cotisations AVS et autres) lui sera versé  par l'autre (…..% du salaire de l'autre).
1.3 Autres solutions
  

2) Logement
Si l'un de nous est seul titulaire du bail, et que l'autre n'est pas considéré juridiquement comme sous-locataire, le signataire du bail s'engage à lui accorder un délai pour quitter le logement commun. Ce délai est de ….. mois.

Si nous sommes tous deux titulaires du bail :
(Nom, prénom) s'engage à quitter le logement en cas de séparation.
(Nom, prénom) reprendre seul-e les obligations découlant du bail vis-à-vis du bailleur; l'accord de ce dernier est indispensable.
   

3) Répartition des charges financières
Font partie des dépenses communes payées avec la caisse du ménage :

• L'alimentation:  oui  non
• Les repas pris à l'extérieur: oui  non
• L'habillement (déterminer le quel: enfant - partenaires) :  oui  non et les frais d'entretien des vêtements: oui  non
• Le loyer et les charges: oui  non
• Les factures de téléphone, les taxes: oui  non
• TV et radio: oui  non
• Les frais d'entretien et de réparation desmeubles et du logement: oui  non
• L'essence et l'entretien de la voiture: oui  non
• Les vacances et les sorties communes: oui  non
• Les cotisations d'assurance maladie: oui  non
• Les cotisations d'assurance accident: oui  non
• Les cotisations d'assurance ménage: oui  non
• Les cotisations d'assurance vie: oui  non
• Les frais de nourriture des animaux: oui  non
• Les notes d'honoraires de médecin: oui  non
• Les notes d'honoraires de dentiste: oui  non
• Les impôts: oui  non
• Les cadeaux, les dons: oui  non
• Le salaire d'une femme de ménage: oui  non
• L'argent de poche (si la totalité du salaire est versé à la caisse du ménage ou que l'unde nous ne gagne rien): oui  non
• Frais de cours, salaire ou versementd'épargne en faveur de celui qui s'occupe à titre principal du ménage: oui  non
• Les dépenses non énumérées ici devront être payées en principe par la caisse du ménage: oui  non

Alimentation de la caisse du ménage:

• Nous travaillons tous les deux professionnellement à plein temps. Nous choisissons de:
  • Verser des sommes identiques: oui  non
  • Verserchacun le …..% de nos salaires
  • Garder chacun la somme de Fr. ……. comme argent personnel et versons le solde.
• L'un de nous travaille professionnellement à temps partiel et l'autre à plein temps. Nous choisissons de:
  • Verser chacun le ….% de nos salaires
  • Garder chacun la somme de Fr. …… comme argent de poche et versons le solde.
• L'un de nous ne travaille pas professionnellement l'autre verse ….. % de son salaire à la caisse du ménage.
     
• Si, sans que cela résulte d'une décision commune, l'un de nous se trouve sans revenu (ni salaire, ni prestation de remplacement), l'autre est tenu de subvenir aux besoins du ménage pendant ….. mois.
  Passé ce délai, les sommes qu'il verse en plus de sa part sont considérés comme des prêts (sans intérêts) consentis à l'autre: oui  non.
  Si non, autre solution :

Disposition de l'argent de la caisse du ménage pour payer des dépenses communes.

• Chacun en dispose librement
• Chacun en dispose librement jusqu'à concurrence de Fr. ………..
• Nous souhaitons répartir des économies réalisées sur la caisse du ménage, nous les répartirons entre nous
  • par moitié
  • proportionnellement à la part versée par chacun à la caisse du ménage
  • autre solution :
      

4) Propriété

Nous dressons un inventaire annexé au présent contrat des biens (meubles et argent) apportés par chacun au début de la vie commune. Nous conservons les factures et autres moyens de preuve de propriété relatifs aux acquisitions faites pendant la vie commune.

4.2 Les biens acquis pendant la vie commune dont il n'est pas établi qu'ils appartiennent à l'un ou à l'autre de nous sont en copropriété. Chacun a droit à une moitié de leur valeur: oui - non
Si non, autre solution :

4.3 Si les dépenses personnelles (écartées des dépenses du ménage selon liste 3.1) de l'un de nous sont réglées par l'autre, ces paiements sont considérés:

• comme des prêts sans intérêts: oui - non
• comme des donations: oui - non

4.4 Les cadeaux que nous nous faisons pendant la vie commune devront être rendus en cas de rupture: oui - non
Si non, autre solution :
   

5) Difficultés et rupture

Si nous n'arrivons pas à aplanir nos difficultés, nous consulterons ensemble une tierce personne.
Nous nous adresserons ensemble soit :

• à un-e conseiller-ère conjugal-e: oui - non
• à un-e juriste: oui - non
• à un-e assistant-e social-e: oui - non
• autre personne: oui - non

Nos enfants:

• Qui aura la responsabilité de l'éducation de nos enfants?
• Garde des enfants:
  • Chez qui?
  • Combien de jour par semaine- Quels jours
  • Week-ends et vacances
• Utilisation du logement commun: oui - non
  Autre solution:
• Délai pour le partenaire devant quitter le logement commun
• Qui paiera le loyer? Délai pendant lequel le partenaire qui déménage est également tenu de continuer à payer sa part du loyer.
• Quel soutien financier?
  • de 0- âge entrée à la garderie
  • Dès l'âge d'entrée à l'école
  • Montant de la pension alimentaire

Il s'agit là d'une obligation morale n'impliquant aucune contrainte juridique.

Fait en deux exemplaire, le, à

Signature des deux partenaires :

Modifications ultérieures :

(A dater et signer par les deux partenaires)  

Voir aussi les liens vers:
>> Autorité parentale
>> Contribution d’entretien
>> Consultation juridique en droit de la famille: vos droits avec l'aide de notre avocat