Reconnaissance en paternité - Nom de famille - Test ADN

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Reconnaissance en paternité

Elle peut avoir lieu avant (reconnaissance prénatale) ou après la naissance de l'enfant, à l'office d'état civil.

Avantages pour l'enfant que le papa le reconnaisse avant la naissance:

Ceci permet lors de la même séance à l'état civil, de signer également la déclaration d'autorité parentale conjointe, d'annoncer le nom de famille choisi pour l'enfant et de choisir la répartition de la bonification pour les taches éducatives de l'AVS.

Qu'est-ce que la bonification pour tâches éducatives de l'AVS?
Le bonus éducatif est un revenu fictif ajouté automatiquement au montant total des cotisations AVS du père, de la mère ou des deux parents d'enfants âgés de moins de 16 ans.
Cette attribution est liée à l'exercice de l'autorité parentale. Si celle-ci est exercée par un seul parent, la bonification lui est attribuée automatiquement. Si elle est conjointe, elle peut être partagée. La répartition peut aussi être décidée par convention entre les parents.
Quel montant? Le triple de la rente AVS annuelle minimale  au moment du calcul de la rente vieillesse du bénéficiaire
A qui est-elle accordée? Le tribunal ou l'Autorité de Protection de l'Enfant règle cette attribution en même temps que l'autorité parentale, la garde de l'enfant ou la participation de chaque parent à la prise en charge de l'enfant. 

Les enfants, nés de parents mariés ou non, ont tous le même statut, les mêmes droits et bénéficient de la même protection.

Selon les situations particulières, différentes démarches doivent être entreprises:

• Signer une reconnaissance en paternité auprès de l’Etat civil communal; cette reconnaissance est enregistrée dans le registre des reconnaissances.
• Etablir une convention de pension alimentaire (Vivement conseillée!), etc.
  

Pour une reconnaissance en paternité postnatale (enfant déjà né):

• déclaration auprès de l’office de l’état civil du lieu de domicile ou d’origine du père ou de la mère (ou au lieu de naissance de l’enfant) ;
• un acte de naissance datant de moins d’un mois plus tous les papiers officiels (Etat civil...)
• un jugement dans le cadre d’une action en paternité ;
• une disposition de dernière volonté (testament).

Dès la reconnaissance en paternité, les liens de filiation régissent les rapports entre le père et l’enfant, soit l’obligation d’entretien jusqu’à la majorité de l’enfant ou jusqu’à la fin de sa formation, les droits réciproques en matière de succession et les devoirs mutuels en matière d’assistance.
     

Pour une reconnaissance en paternité prénatale (avant la naissance)

Cette déclaration de reconnaissance est faite verbalement, avec production des actes d’état civil nécessaires établis depuis moins de 6 mois concernant l’auteur de la reconnaissance et de la mère de l’enfant.
Soit :

• Si la mère est suissesse
  • Actes d’état civil concernant la mère de l’enfant :
    • Certificat individuel d’état civil à commander à l’arrondissement de l’état civil de sa commune d’origine.
    • Attestation de résidence pour genevois ou confédérés (délivrée par l'office cantonal de la population) ou son permis d’établissement    
• Si la mère est étrangère
  • Actes d’état civil concernant la mère de l’enfant :
    • Copie intégrale de son acte de naissance avec traduction française si nécessaire, datant de moins de 6 mois
    • Attestation de résidence pour personnes de l'Union européenne ou autres pays (délivrée par l'office cantonal de la population) ou le permis de séjour ou d’établissement
    • Photocopie du passeport national

Attention, la reconnaissance en paternité ne donne pas droit au père non marié à l'autorité parentale: dans le cas de parents non mariés et de parents célibataires, la mère seule a l’autorité parentale, sauf si les deux parents la demandent ensemble à l’autorité tutélaire (depuis l’an 2000).

Nom de famille

Rapidement...Depuis le 1er janvier 2013:

• L'enfant de parents mariés: il porte le nom commun s'ils en ont choisi un lors de la conclusion de leur mariage (art. 270 al. 3 CC). Lorsque les parents sont mariés mais que chacun a gardé son nom de célibataire, ils choisissent lors de la conclusion de leur mariage celui de leurs deux noms qui sera porté par leurs enfants (art. 270 al. 1 CC). Le nom choisi au moment de la naissance du premier enfant est attribué ensuite à tous leurs futurs enfants communs. Les parents peuvent toutefois demander à ce que leurs enfants portent en fait le nom de célibataire de l'autre conjoint, mais ils doivent en faire la demande dans l'année qui suit la naissance premier enfant (art. 270 al. 2 CC).
• L'enfant de parents non mariés porte le nom de célibataire de sa mère (art. 270a CC). Dans le cas où l'autorité parentale est conjointe, les deux parents peuvent déclarer ensemble à l'Etat civil que l'enfant portera le nom de célibataire de son père (alinéa 2). S'il a seul l'autorité parentale, le père peut déclarer que son enfant portera son nom de célibataire.

Nom de famille de l'enfant. Toutes les infos ici

Pour des parents non-suisse, mais habitant en Suisse, le droit qui s'applique est le droit suisse.
      

Recherche en paternité et Test ADN

L’enfant a le droit de connaître son identité et ses origines. Si l’enfant n’est pas reconnu par son père, une recherche en paternité est engagée, avec l'aide d'un curateur. Mais... il y a des délais!

• Curatelle

La curatelle est proposée pour aider, conseiller et assister les mères non-mariées dans le cadre d’une recherche en paternité ou pour intenter l’action en paternité au nom de l’enfant et pour régler l’obligation d’entretien. S’il y a eu reconnaissance de paternité et convention de contribution d’entretien, la curatelle n’est en principe pas instaurée.

• Recherche en paternité

Conformément à l’art. 261 al. 1 du Code civil suisse, tant la mère que l’enfant peut intenter une action pour que la filiation soit constatée à l’égard du père,  avant ou après la naissance de l'enfant, mais au plus tard:

• • par la mère, une année après la naissance de l'enfant;
  • par l'enfant, une année après qu'il a atteint l'âge de la majorité.
       

Complément d'information sur la recherche en paternité proposé par Maître Karlen, avocat spécialiste en droit de la famille avec lequel nous travaillons dans le cadre de la consultation juridique du site. Il se tient à disposition pour toute question relative au droit de la famille

Conformément à l’art. 261 al. 1 du Code civil suisse, tant la mère que l’enfant peut intenter une action pour que la filiation soit constatée à l’égard du père. Dès lors, la qualité pour agir appartient uniquement à l’enfant et à la mère, ce qui exclut une quelconque dénonciation par une tierce personne. Cela étant, en pratique, l’Autorité de protection de l’enfant (la Justice de paix dans le canton de Vaud), nommera un curateur à l’enfant afin que celui-ci puisse faire valoir ses droits en justice. En raison d’un potentiel conflit d’intérêt avec la mère, la représentation de l’enfant par sa mère est en principe exclue.

Lorsqu’un enfant naît de parent non marié, l’Office de l’état civil doit communiquer la naissance à l’Autorité de protection de l’enfant afin qu'elle puisse veiller à l’établissement de la filiation paternelle (art. 50 al. 1 lit. a de l’Ordonnance sur l’état civil). La recherche de la paternité par la voie judiciaire n’est alors possible que si la filiation paternelle fait défaut.

Si la mère est mariée lors de la naissance de l’enfant, l’action en paternité n’est possible que si la présomption de paternité du mari, selon l’art. 255 CC, a été écartée. Et c'est au père putatif d'apporter la preuve de sa paternité.

Les moyens de preuve relatifs à l'action en paternité: la cohabitation et subsidiairement la preuve directe de la paternité.

Pour démontrer la filiation, il est admissible de contraindre un père putatif à effectuer un test de paternité. Cependant, afin d’éviter de désigner de manière fantaisiste un père putatif, la possibilité d’apporter la preuve directe de paternité est, en principe, subordonnée à l’obligation de rendre la cohabitation vraisemblable ou, à tout le moins, de démontrer le caractère plausible de la paternité.

A cet égard, conformément à l’art. 262 al. 1 CC, le demandeur doit prouver qu’il y a eu cohabitation ou bien un rapport sexuel susceptible d’entraîner une fécondation pendant une période déterminée qui est du début du 300ème jour jusqu’à la fin du 180ème jour précédant la naissance de l’enfant. Dans cette hypothèse, il y a une présomption de paternité. Dans la mesure où le caractère plausible de la paternité est démontré, il est alors possible de contraindre un père putatif d’effectuer un test de paternité.

Lorsque le demandeur n’arrive pas apporter la preuve de cohabitation, l’art. 152 al. 1 du Code de procédure civile suisse (ci-après CPC) permet d’apporter la preuve directe de paternité fondée sur l’expertise scientifique pour autant que le demandeur rende plausible la cohabitation ou la paternité.

L’art. 296 al. 2 CPC stipule que les parties ( Enfant, mère et père putatif) et les tiers doivent collaborer aux examens nécessaires dans la mesure où leur santé n’est pas mise en danger. 

De surcroît, je relève que des prélèvements nécessaires à l’expertise ADN portent notamment atteinte à l’intégrité corporelle et aux droits de la personnalité. Toutefois, l’art. 292 al. 2 CPC constitue une base légale suffisante pour obliger l’une des parties à se soumettre à un test ADN.
Dès lors, seul un motif lié à la santé peut être invoqué pour s’opposer à un prélèvement.

A partir du moment où la paternité est établie, l’action alimentaire au sens de l’art. 279 CC est ouverte.

• Test ADN

  • Est-il possible de faire un test de paternité? Oui - Pour toute la suisse romande 1 seule adresse

  • Je désire procéder à une recherche en paternité privée. Que dois-je faire ? Contacter le centre

  • Faut-il l'accord de la mère pour procéder à une recherche en paternité? Oui

Toutes ces informations sont accessibles sur le site:

CURML: Centre Universitaire Romand de médecine Légale:
https://www.curml.ch/prestations-de-lunite-de-genetique-forensique-ugf 

• A Lausanne:
  CURML CHUV:
  Ch de la Vulliette 4
  1000 Lausanne 25
  021 314 70 70
  
  
• A Genève:
  CURML - HUG
  Rue Michel-Servet 1,
  CH-1211 Genève 4, Suisse
  022 379 56 00 
  E-mail : curml.central@hug.ch
  

Etablit des expertises reposant sur des profils ADN réalisés à partir de prélèvements (sang, salive, sperme).
Ces prélèvements sont effectués sur des personnes ou des objets dans le cadre d'enquêtes judiciaires, de tests de paternité ou d'identification de personnes décédées.
Prix, questions et réponses très détaillées ici: 
https://www.curml.ch/prestations-de-lunite-de-genetique-forensique-ugf