Canton de Vaud
Il y a en principe une Justice de paix par district, mais avec l'accord du Conseil d'Etat le Tribunal cantonal peut créer des exceptions (réunir plusieurs districts en un seul ressort ou, au contraire, diviser un district en plusieurs ressorts).
En l'état de son organisation judiciaire, le Canton de Vaud comprend neuf Justices de paix.
Le Juge de paix (magistrat unique), notamment compétent :
- jusqu'à CHF 10'000 pour toutes les causes patrimoniales (y compris en matière réelle immobilière) ;
- sans limite de valeur pour toutes les procédures sommaires de droit des poursuites (notamment en matière de mainlevée d’opposition et de séquestre) ;
- pour l’expertise hors procès, le constat d’urgence et l’exécution forcée ;
- en matière successorale (mesures conservatoires, délivrance du certificat d’héritier, bénéfice d’inventaire et liquidation officielle).
Protection de l'adulte et de l'enfant (APEA): le Juge de paix, assisté de deux assesseurs, préside la justice de Paix. C'est l'autorité de surveillance compétente pour:
- requêtes conjointes
- fixation du droit aux relations personnelles
- mesures de protection des mineurs
- modification de jugements de divorce
- curatelle
Tribunaux d’arrondissement
Le tribunal d'arrondissement est compétent dans le domaine du droit de la famille. Il s'agit notamment des mesures protectrices de l'union conjugale, des divorces, des procédures de constatation ou de contestation de filiation.
www.vd.ch/tribunaux-arrondissement
Canton de Neuchâtel
Les Tribunaux régionaux composent l'autorité judiciaire cantonale de première instance.
Compétence en matière de droit de la famille
Commentaires
Qu'elles sont mes possibilités? comment contraindre une commune à respecter ses engagements?
Est-ce que la Justice de Paix est appropriée ? Je n'ai pas forcement les moyens de ma payer un avocat pour me défendre, mais si je devais en arriver là, qu'elle serait mon assurance qu'en cas de gain de cause, la commune me rembourse les frais d'avocats ?
Merci pour toute l'aide que vous pourriez m'apporter :-)
des canton de Vaud et Neuchâtel.
Où trouver les ' Justice de Paix ' du Valais ?