Bureau de recouvrement et d’avances des contributions d’entretien (BRACE)


Bureau de recouvrement et d’avances des contributions d’entretien (BRACE)
Avenue de la Gare 23
1950 Sion

Le bureau est à disposition des personnes qui ne peuvent obtenir régulièrement le paiement des pensions alimentaires auxquelles elles ont droit.

Il les renseigne sur leurs droits et sur les démarches à entreprendre pour les faire valoir, il rédige des lettres, des sommations, des réquisitions de poursuite, des demandes d'avis aux débiteurs, des demandes d'application de la convention de New York ou des plaintes nécessaires.

Sur procuration et en qualité de mandataire, il peut entreprendre toute démarche utile, juridique ou autre; il accorde des avances lorsque les circonstances le justifient et les conditions prévues sont remplies.

Comment faire pour bénéficier de l’intervention du BRAPA? Il faut envoyer l’ensemble des documents nécessaires, puis se rendre à un entretien d’ouverture du dossier.

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Le bureau est à disposition des personnes qui ne peuvent obtenir régulièrement le paiement des pensions alimentaires auxquelles elles ont droit.

Il les renseigne sur leurs droits et sur les démarches à entreprendre pour les faire valoir, il rédige des lettres, des sommations, des réquisitions de poursuite, des demandes d'avis aux débiteurs, des demandes d'application de la convention de New York ou des plaintes nécessaires; sur procuration et en qualité de mandataire, il peut entreprendre toute démarche utile, juridique ou autre; il accorde des avances lorsque les circonstances le justifient et les conditions prévues sont remplies.



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