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Ardevaz Monthey - Maturite Federale

Tribunal des mineurs du Valais

Tribunal des mineurs du Valais
Av. Ritz 29 Case postale
1950 Sion 2 nord
Tél. 027 606 14 70
Fax 027 606 14 74


Cette Instance spécialisée, distincte des tribunaux pour adultes
  •  instruit les infractions commises par les enfants (7 à 15ans) ou des adolescents (15 à 18 ans)
  •  Exécute les mesures éducatives (assistance éducative, traitement spéciale, placements) et les peines (travaux d'intérêt généraux, participation à des cours, amende, détention) prononcées à leur égard.
L'instruction se fait en collaboration avec le réseau ( la police, OPE, CDTEA, LVT ou des spécalistes.

Une attention particulière est accordée à la participation effective des mineurs en procédure.
Le Tribunal travaille de manière itinérante et dispose de deux unités judiciaires (Haut et Bas-Valais) et d'un assistant social.

Les débats ont lieu à huit-clos et se déroulent sans la participation des plaignants, des victimes et des lésés.



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