Tribunal des mineurs du Valais


Tribunal des mineurs du Valais
Av. Ritz 29 Case postale
1950 Sion 2 nord

027 606 14 74
Instance spécialisée qui instruit et juge les infractions commises par des mineurs (10 à 18 ans), ordonne les mesures éducatives (assistance éducative, traitement, placement) et prononce les peines (réprimande, prestation personnelle, amende, peine privative de liberté) décidées à leur égard. Les juges des mineurs sont également compétents pour l'exécution des peines et des mesures de protection. Le Tribunal des mineurs statue aussi sur les prétentions civiles ne nécessitant pas d'instructions particulières.

L'instruction sur les faits s'effectue avec l'aide de la police, en particulier de la section "mineurs et mœurs" de la police judiciaire; l'intervention socio-éducative basée sur l'examen de la personne et du milieu se fait en collaboration avec le service social du tribunal des mineurs, les services publics cantonaux (OPE, CDTEA ...) ou régionaux (CMS) ou communaux ou des organisations privées (Addiction Valais, AEMO ...) ou des spécialistes. Les objectifs de l'intervention judiciaire visent la protection et l'éducation du mineur.

Le Tribunal travaille de manière itinérante. Un service social lui est directement rattaché.



Cette Instance spécialisée, distincte des tribunaux pour adultes
  •  instruit les infractions commises par les enfants (7 à 15ans) ou des adolescents (15 à 18 ans)
  •  Exécute les mesures éducatives (assistance éducative, traitement spéciale, placements) et les peines (travaux d'intérêt généraux, participation à des cours, amende, détention) prononcées à leur égard.
L'instruction se fait en collaboration avec le réseau ( la police, OPE, CDTEA, LVT ou des spécalistes.

Une attention particulière est accordée à la participation effective des mineurs en procédure.
Le Tribunal travaille de manière itinérante et dispose de deux unités judiciaires (Haut et Bas-Valais) et d'un assistant social.

Les débats ont lieu à huit-clos et se déroulent sans la participation des plaignants, des victimes et des lésés.





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