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Notre partenaire www.easydivorce.ch offre aux couples (mariés ou non) qui souhaitent se séparer ou divorcer la possibilité de créer gratuitement un dossier qui les accompagne pour leur permettre de trouver les termes de leur accord, sans avoir besoin de passer par les services d'un avocat.
Mais parce que chaque situation concernant la séparation ou le divorce est très particulière, des questions juridiques se posent souvent.

Le service juridique gratuit de www.easydivorce.ch est à disposition pour répondre aux questions et vous accompagner tout au long de la procédure.
N'hésitez pas à consulter leur site www.easydivorce.ch

A coté du divorce, pour les couples qui souhaitent mettre un terme à leur vie commune, il existe d'autres possibilités:
  

1. Séparation de fait:

Les conjoints décident en commun de vivre séparément, sans en référer au juge, sauf si l'un des époux demande les mesures protectrices de l’union conjugale, tout en maintenant le lien conjugal. 

Cette procédure s'appelle procédure de séparation de corps et de biens (la même que pour celle du divorce) et doit être demandée auprès du Tribunal de première instance. Cette demande sera adressée au/à la juge compétent-e du canton du domicile des époux ou de l’un des époux.
Cette démarche administrative peut s'effectuer auprès de la Greffe du Tribunal de première instance.
Voir les adresses du tribunal de votre canton

>> Consultation juridique en droit de la famille: vos droits avec l'aide de notre avocat   

Il est conseillé de prévoir une convention pour régler les effets de la séparation.
   
Cette convention doit aborder les points suivants:
- pour le couple: contribution d’entretien du conjoint, partage provisoire des biens, attribution du logement familial...
- pour les enfants: garde provisoire des enfants, les contributions d'entretien, droit de visite du parent qui n'a pas la garde, etc.

Si les parents peuvent de leur propre chef définir lequel des deux aura la garde des enfants, ils ne peuvent cependant pas modifier l'attribution de l'autorité parentale; celle-ci restera donc aux deux parents.
Attention: la convention portant sur les contributions d'entretien en faveur des enfants doit être approuvée par le juge.

Sur la base d'une convention signée par les deux époux séparés, le fisc taxe séparément et sur la base de deux déclarations d'impôt.

Notre partenaire EasyDivorce peut établir la convention de séparation.

 

2. Séparation de corps:

Elle consiste en une cessation de la vie commune des époux, prononcée par le juge à la demande de l'un ou des deux époux. Elle entraîne également de plein droit la séparation de biens entre les époux. Contrairement au divorce, le lien conjugal est cependant maintenu.
 

Cette période de rupture est faite de bouleversements. Il est essentiel que vous soyiez à votre écoute et à celle de vos enfants
Vous avez besoin d'échanger avec d'autres personnes, d'être écouté par des personnes neutres ou qui ont vécu votre situation, de dire votre colère, votre souffrance, vos soucis du quotidien... Il existe des endroits où vous pourrez être écouté, des ateliers pour vos enfants.


>> Consultation juridique en droit de la famille: vos droits avec l'aide de notre avocat 



 

sonson
01.02.2017 12:49

Bonjour,
A la retraite et étant séparée de mon mari depuis 11 ans pour des raisons financières, nous sommes en train de composer notre dossier de divorce. Les nouvelles dispositions légales pour le Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce qui sont entrées en vigueur le 1.1.2017 nous offrent cette opportunité.
Entre-temps, j'ai pris la décision d'acquérir une maison dans mon pays d'adoption et de quitter la Suisse.
Ma question: ai-je le droit
1. D'acheter un bien immobilier à mon nom seul sans l'accord de mon mari
2. De quitter la Suisse en étant (peut-être) encore mariée/séparée?
Merci de me répondre
Jaja
23.02.2016 13:41

Je suis en train de me séparer de mon mari. Nous sommes grands-parents donc pas d'enfants à notre charge. Nous voulons nous séparer à l'amiable. Doit-on obligatoirement passer par un juge ? Nous pensions nous séparer puis dans quelques années divorcer. Tout est déjà décidé entre nous (appartement, mobilier, voiture, .......). Merci pour la réponse et salutations.
Reponse Urgente
05.10.2014 10:51

Bonjour,

Depuis 2 semaines je suis en séparation avec mon mari.

En 2 semaines il a vue la fille que 2 fois et il me la réclame.

Ai-je le droit de refuser ?

Si non ce que je risque ?

Si ou combien de fois et pendant combien de temps ?



Nous n'avons aucune décision du juge actuellement.


Merci bonne journée
marco
14.09.2014 09:45

Voilà ma conjointe et moi sommes séparés du fait depuis quelques jours, chacun à son domicile en attendant d’entamer la procédure de divorce. Pour me protéger j'aurais voulu savoir que dois-je faire pour partagés les dettes des impôts qui ont été mis aux poursuites sous mon nom malgré qu’elle à un salaire 2 fois et demi supérieur au mien ?

- Est-ce que l’office des impôts peut accepter ma demande ou éventuellement notre demande (si je trouve un accord avec elle) de partage de ces dettes, que chacun reprend sa part suivant son gain ou éventuellement moitié moitié malgré qu’ils ont été mis aux poursuites sous mon nom et que j’ai un saisie de salaire ? Ou y a-t-il d’autres solutions ?

Voilà ça me prend beaucoup la tête et je ne sais pas quoi faire. Si quelqu'un pouvait m’éclairer ?

Avec mes meilleures salutations
maman
30.01.2014 20:13

bonjour ; j aimerais faire la séparation que est ce que je doit faire pour la lettre svp vous pouvez me envoyé un exemple .

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