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Convention de séparation - divorce et procédure juridique

Divorce et convention de séparationA coté du divorce, pour les couples qui souhaitent mettre un terme à leur vie commune, il existe d'autres possibilités:
  

1. Séparation de fait: Les conjoints décident en commun de vivre séparément, sans en référer au juge, sauf si l'un des époux demande les mesures protectrices de l’union conjugale, tout en maintenant le lien conjugal. 

Cette procédure s'appelle procédure de séparation de corps et de biens (la même que pour celle du divorce) et doit être demandée auprès du Tribunal de première instance. Cette demande sera adressée au/à la juge compétent-e du canton du domicile des époux ou de l’un des époux.
Cette démarche administrative peut s'effectuer auprès de la Greffe du Tribunal de première instance.
Voir les adresses du tribunal de votre canton

  

Il est conseillé de prévoir une convention pour régler les effets de la séparation.
   
Cette convention doit aborder les points suivants:
- pour le couple: contribution d’entretien du conjoint, partage provisoire des biens, attribution du logement familial...
- pour les enfants: garde provisoire des enfants, les contributions d'entretien, droit de visite du parent qui n'a pas la garde, etc.

Si les parents peuvent de leur propre chef définir lequel des deux aura la garde des enfants, ils ne peuvent cependant pas modifier l'attribution de l'autorité parentale; celle-ci restera donc aux deux parents.
Attention: la convention portant sur les contributions d'entretien en faveur des enfants doit être approuvée par le juge.

Sur la base d'une convention signée par les deux époux séparés, le fisc taxe séparément et sur la base de deux déclarations d'impôt.
  

 

Notre partenaire EasyDivorce peut établir la convention de séparation.

 


2. Séparation de corps: Elle consiste en une cessation de la vie commune des époux, prononcée par le juge à la demande de l'un ou des deux époux. Elle entraîne également de plein droit la séparation de biens entre les époux. Contrairement au divorce, le lien conjugal est cependant maintenu.
  

Cette période de rupture est faite de bouleversements. Il est essentiel que vous soyiez à votre écoute et à celle de vos enfants
Vous avez besoin d'échanger avec d'autres personnes, d'être écouté par des personnes neutres ou qui ont vécu votre situation, de dire votre colère, votre souffrance, vos soucis du quotidien... Il existe des endroits où vous pourrez être écouté, des ateliers pour vos enfants.

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Commentaires

30.01.2014 20:13
Re: Convention de séparation - divorce et procédure juridique
bonjour ; j aimerais faire la séparation que est ce que je doit faire pour la lettre svp vous pouvez me envoyé un exemple .
maman
17.03.2013 18:13
Re: Convention de séparation - divorce et procédure juridique
Non, il n'est pas nécessaire d'avoir recours à un avocat, ni à un notaire pour faire cette convention de séparation.
Si les époux sont d'acord sur les effets de leur divorce, ils adressent au juge une requête commune dans laquelle ils demandent le divorce. Et soumettent une convention complète sur ses effets avec les documents nécessaires, ainsi que leurs décisions concernant les enfants. C'est le juge qui décidera si la convention est équitable ou non.

En revanche, en cas de mésentente, il peut être très utile d'avoir recours à une personne compétente pour la rédaction de cette convention. De la même façon ils peuvent essayer de trouver une entente dans le cadre d'une médiation
Isa_lafamily
14.12.2012 18:58
Re: Convention de séparation - divorce et procédure juridique
bonjour, vous devriez appelez le numéro de la justice de Paix à Lausanne. toutes les informations sont données soit sur leur répondeurs en dehors des heures de bureau ou par la téléphoniste. Il faut un document rédigé par un notaire !
maman lausanne
22.07.2012 18:06
Re: Convention de séparation - divorce et procédure juridique
La garde des enfants reste à la mère, pour les vacances faut-il une autorisation pour le père pour pouvoir voyager avec les enfants?
Cristina Laporte
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