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Convention de séparation - divorce et procédure juridique

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Nous avons brossé un tableau très général sur la procédure de séparation... Mais chaque situation est très particulière et souvent des questions juridiques se posent.
Pour vous aider vous pouvez poser gratuitement toutes vos questions d'ordre juridique à notre partenaire www.easydivorce.ch.
N'hésitez pas à consulter leur site ou à poser vos questions juridiques

A coté du divorce, pour les couples qui souhaitent mettre un terme à leur vie commune, il existe d'autres possibilités:

1. Séparation de fait: Les conjoints décident en commun de vivre séparément, sans en référer au juge, sauf si l'un des époux demande les mesures protectrices de l’union conjugale, tout en maintenant le lien conjugal. 

Cette procédure s'appelle procédure de séparation de corps et de biens (la même que pour celle du divorce) et doit être demandée auprès du Tribunal de première instance. Cette demande sera adressée au/à la juge compétent-e du canton du domicile des époux ou de l’un des époux.
Cette démarche administrative peut s'effectuer auprès de la Greffe du Tribunal de première instance.
Voir les adresses du tribunal de votre canton

Il est conseillé de prévoir une convention pour régler les effets de la séparation.
Cette convention doit aborder les points suivants:
- pour le couple: contribution d’entretien du conjoint, partage provisoire des biens, attribution du logement familial...
- pour les enfants: garde provisoire des enfants, les contributions d'entretien, droit de visite du parent qui n'a pas la garde, etc.

Si les parents peuvent de leur propre chef définir lequel des deux aura la garde des enfants, ils ne peuvent cependant pas modifier l'attribution de l'autorité parentale; celle-ci restera donc aux deux parents.
Attention: la convention portant sur les contributions d'entretien en faveur des enfants doit être approuvée par le juge.

Sur la base d'une convention signée par les deux époux séparés, le fisc taxe séparément et sur la base de deux déclarations d'impôt.

Exemple de convention de séparation:

  • Durée de la séparation
    Les époux  X conviennent d’un commun accord de vivre séparés pour une durée indéterminée.
    Madame X conservera le domicile conjugal.
    Monsieur X  aura son domicile indépendant du domicile conjugal dès le …
      
      
  • Garde des enfants et droit de visite
    La garde de l’enfant ..., né-e le…, est attribuée provisoirement à la mère.
    La garde de l'enfant...
    Le droit de visite s’exercera à la libre convenance des parties.
         
  • Contributions d'entretien:
    Le père paiera à la mère, pour l’enfant (ou les enfants) ,  une contribution d'entretien de Frs. X par enfant, payable mensuellement et d’avance.
    Dès la séparation et pour la durée de celle-ci, le mari versera à son épouse, à titre de contribution d’entretien, le montant de Frs. X, payable mensuellement et d’avance.
    Ce montant tient compte des charges personnelles de Madame: montant
    et des charges mensuelles de Monsieur X,: montant
    Les époux s’engagent à revoir les montants susmentionnés en cas de diminution ou d’augmentation sensible des revenus et charges respectifs de chacun.
       
  • Biens
    Les époux conviennent de laisser l’ensemble du mobilier de ménage au domicile conjugal.
    Chaque époux se constitue gardien des biens mobiliers en sa possession et s’engage à ne pas les aliéner pendant la séparation.
        
  • Impots et séparation
    Dès la séparation effective, les époux annonceront ce fait à l’autorité fiscale en demandant à être taxés de manière séparée.

Les parties soussignées déclarent que la présente convention est l’expression de leur volonté et s’engagent à la respecter.

Fait à…, le… et  Signatures de chacun des époux.

2. Séparation de corps: Elle consiste en une cessation de la vie commune des époux, prononcée par le juge à la demande de l'un ou des deux époux. Elle entraîne également de plein droit la séparation de biens entre les époux. Contrairement au divorce, le lien conjugal est cependant maintenu.

Cette période de rupture est faite de bouleversements. Il est essentiel que vous soyiez à votre écoute et à celle de vos enfants
Vous avez besoin d'échanger avec d'autres personnes, d'être écouté par des personnes neutres ou qui ont vécu votre situation, de dire votre colère, votre souffrance, vos soucis du quotidien... Il existe des endroits où vous pourrez être écouté, des ateliers pour vos enfants.


  

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