Nous avons brossé un tableau très général sur la procédure de séparation... Mais chaque situation est très particulière et souvent des questions juridiques se posent. Pour vous aider vous pouvez poser gratuitement toutes vos questions d'ordre juridique à notre partenaire www.easydivorce.ch. N'hésitez pas à consulter leur site ou à poser vos questions juridiques

   
Pension alimentaire ou contribution d'entretien
Le parent qui n’a pas la garde des enfants doit contribuer à l’entretien de ceux-ci par le versement d’une pension alimentaire. Cette contribution est fixée notamment en fonction des revenus nets du parent concerné.

Montant indicatif d'une pension pour un salaire moyen:

• 1 enfant est fixée aux alentours de 15% du revenu net + allocations familiales du parent non gardien.
• 2 enfants:  25%
• 3 enfants: 30%
  

Les montants sont souvent échelonnés par tranche d'âge, pour tenir compte de l'augmentation des besoins des enfants avec l'âge: jusqu'à 5 ans, 10 ans, 14 ans, la majorité et au-delà jusqu'à 25 ans si l'enfant a entrepris des études régulièrement suivies.
Par exemple avec une augmentation de Fr. 100.- pour chaque tranche d'âge.
Si le parent non gardien a un très faible salaire, et que ces montants sont susceptibles d'entamer son minimum  vital, le juge prend compte le minimum vital (1250.-), plus les charges essentielles, c'est à dire le loyer, l'assurance maladie et les frais de transports.
La somme qui reste disponible est allouée à la pension.

Que se passe-t-il si après le divorce et la pension fixée, les revenus de l'un des parents baissent ou augmentent de façon très significative? Est-il possible de faire modifier la pension fixée par le juge?
Oui! Il est possible de demander au juge une adaptation de la contribution d'entretien pour la modifier, la supprimer ou l'augmenter, si des changements significatifs sont intervenus dans les revenus de l'un ou l'autre époux (naissance d'un nouvel enfant, perte d'emploi ou au contraire nouvelle rémunération très largement supérieure...) . Il est alors possible de la modifier, de la supprimer ou de l'augmenter. Celle-ci peut aussi être revue quand des changements interviennent dans les besoins de l'enfant.

Si l'ex-époux est d'accord avec une réduction de pension, il est possible de demander au tribunal de la réduire. Cette demande en modification doit être adressée au tribunal d'arrondissement du domicile de l'un des ex-époux. Il s'agit d'une procédure relativement formelle.

> Voir aussi les réponses à cette question sur le site de notre partenaire www.easydivorce.ch
  

Pension pour l'ex épouse
Une pension pour le conjoint qui à la charge des enfants n’est pas forcément due dans tous les cas:

Art. 125 (extrait) Entretien après le divorce

1 - Si l’on ne peut raisonnablement attendre d’un époux qu’il pourvoie lui-même à son entretien convenable, y compris à la constitution d’une prévoyance vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une contribution équitable.

2 - Pour décider si une contribution d’entretien est allouée et pour en fixer, le cas échéant, le montant et la durée, le juge retient en particulier les éléments suivants:

• la répartition des tâches pendant le mariage
• la durée du mariage
• le niveau de vie des époux pendant le mariage
• l’âge et l’état de santé des époux
• les revenus et la fortune des époux
• l’ampleur et la durée de la prise en charge des enfants qui doit encore être assurée; …

La pension peut être avancée par le service de votre canton compétent si le revenu familial et la fortune sont inférieurs aux normes.
Il se retourne ensuite contre le débiteur. Il peut également soutenir un ex-conjoint dans les démarches nécessaires en vue d’obtenir le versement des pensions dues.

• Vaud: Le BRAPA
• Genève: le SCARPA
• Neuchatel: ORACE
• Valais: Office de recouvrement et des avances de pensions alimentaires

Les prestations périodiques (pensions alimentaires) allouées à l'ex-conjoint ou aux enfants mineurs peuvent être déduites par le contribuable qui les verse. Le bénéficiaire devra en revanche les déclarer comme un revenu ordinaire. Dès le mois qui suit la majorité de l'enfant, les contributions reçues ne sont plus imposables, et respectivement plus déductibles.

Contribution d'entretien, pension alimentaire en cas de divorce / séparation.
Voir le "Calculateur" permettant de connaître les augmentations de contributions d'entretien en fonction de l'indice à la consommation.