Juge de commune, tribunaux de district

Nos partenaires sur ce dossier:

Le juge de commune est un homme de confiance à consulter avant de confier le dossier à un avocat.

Il peut intervenir dans tous les différents familiaux, professionnels, sociaux et financiers (jusqu'à frs 5000.-)

Le juge de commune exerce une grande activité dans les successions.

   rédaction, après recherche souvent difficile et complexe, des certificats d'hérédité appelés aussi certificats d'héritiers.
   ouverture des testaments devant l'ensemble des héritiers
   établissement de différentes procurations
   conseils avisés lors de partages d'héritage
   pose les scellés lors de décès de personnes vivant seules
   inventaire de certaines successions

Dans toutes les séances officielles, le juge de commune est assisté d'un greffier-juriste.
Il est membre d'office de la Chambre pupillaire.

Les chambres pupillaires valaisanes remplissent le rôle d'autorité tutélaire.

institution des charges soit de tuteurs, de conseiller légal ou de curateur.

prononciation des mesures de protection de l'enfant.

On trouve une chambre pupillaire dans chaque commune. Elles peuvent être aussi regroupée en arrondissement.

Les offices des poursuites et des faillites sont présents dans chaque district

Les autorités judiciaires se déclinent en plusieurs secteurs et instances

Les tribunaux civils de districts entrent en matière sur les infraction du code civil (droit des personnes, de la famille, des successions et droits réels) et du code des obligations (les différentes sortes de contrats - vente, bail, travail, mandat, entreprise, etc.- , du droit commercial - SA, Sàrl, coopérative, etc.- et de la responsabilité civile).

Les tribunaux pénaux de district sont les autorités de première instance pour les infractions pénales .

Le tribunal cantonal civil est un autorité de deuxième instance pour les contestations des décisions des juges de district et de première instance pour les litiges financiers supérieurs à frs 8000.-

Le tribunal cantonal pénal est un autorité de deuxième instance pour les infractions pénales

Le tribunal cantonal des assurances traite les causes d'assurances sociales

l'assurance-vieillesse et survivants (AVS)
l'assurance-invalidité (AI)

les allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la Protection civile (APG)
les allocations familiales cantonales et fédérales (AF)
les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (PC)

l'assurance obligatoire contre les accidents (AA)
l'assurance militaire fédérale (AMF)
l'assurance-maladie (AM)

la prévoyance professionnelle (PP)
l'assurance-chômage (AC) pour ce qui concerne les cotisations uniquement.

Le tribunal des mineurs est une instance spécialisée pour les enfants (7 à 15 ans) et des les adolescents (15 à 18 ans). Elle exécute les mesures spéciales et placement et les peines (travail d'intérêt général, participation à des cours...)