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Etat civil: actes divers d'état civil: reconnaissance, convention d'entretien... et documents d'identité

Notre expert

 

Lors des mariages, les informations nécessaires pour la procédure à suivre peuvent être obtenues auprès des bureaux d’Etat civil.
    

Mariage
Le régime matrimonial ordinaire est la " Participation aux acquêts ". Avec l’assistance d’un notaire, les époux peuvent opter pour le régime de la " Communauté des biens " ou de la " Séparation des biens "

Dès la cérémonie du mariage civile célébrée, les citoyens suisses peuvent commander des documents d'identité au nouveau nom.
Mais, il n'y a pas de délai légal pour faire changer ses documents d'identités de son nom de jeune fille ou ancien nom, à son nouveau nom.
Cependant, vous serez évidemment en infraction si, pour une raison ou une autre, vous êtes tenue de présenter un document d'identité (faux nom).
  

Les cérémonies de mariage sont organisées sur le plan civil par l’Etat civil et sur le plan religieux par les différentes Eglises.

  • Les maternités transmettent directement à l’Etat civil les informations nécessaires à l’inscription des naissances.
  • Lors des décès, les pompes funèbres se chargent de transmettre les documents nécessaires.
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