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Naissance: Formalités administratives et documents à produire

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 Déclaration de naissance

 

La naissance en Suisse est inscrite au registre des naissances de l’arrondissement où elle a lieu.

La naissance d’un enfant vivant ou d’un enfant mort-né après le sixième mois de grossesse est inscrite au registre des naissances.
Les personnes astreintes à la déclaration de naissance la font dans les trois jours dès la naissance (le cas échéant, la mère y procède dès qu’elle est en état de le faire).

La déclaration de naissance doit être faite par l'une ou l'autre des personnes désignées ci-dessous dans un délai de 3 jours:

 

L’enfant naît dans un établissement hospitalier:
• la direction de l’hôpital ou de l’établissement dans lequel est né l’enfant
• le père s’il produit une attestation de l’hôpital ou de l’établissement certifiant la naissance
  

L’enfant n’est pas né dans un établissement hospitalier:
• l’époux de la mère
• le père qui n’est pas marié avec la mère, s’il a reconnu l’enfant ou s’il reconnaît l’enfant au moment de la déclaration
• la sage-femme
• le médecin
• toute personne qui a assisté à la naissance
• la mère, dès qu’elle est en état de le faire
  

La déclaration n’a pas été faite par une des personnes susmentionnées, l’autorité de police y procède lorsqu’elle apprend la naissance.

Forme de la déclaration
En personne et verbalement:
• le père, la sage-femme, le médecin, toute autre personne qui a assisté à la naissance
• la mère, dès qu’elle est en état de le faire

Verbalement ou par écrit:
• l’époux de la mère et la mère elle-même peuvent, sous leur responsabilité, charger par écrit un tiers de faire la déclaration
• le médecin, le directeur de l’hôpital ou de l’établissement ou son mandataire
• le père peut également faire cette déclaration s’il produit une attestation de l’hôpital ou de l’établissement certifiant la naissance

Par écrit:
• l’autorité de police
Les actes de naissance peuvent être obtenus auprès de l'Etat Civil

Documents indispensables à produire lors de l'accouchement:

Pour les Suisses:
• livret de famille, acte de famille ou certificat individuel d’état civil
• preuve de domicile des deux époux
• notification de naissance du médecin ou d’une sage-femme constatant la naissance de l’enfant
Pour les ressortissants étrangers:
• acte de mariage des parents
• preuve de domicile des époux
• preuve de nationalité
• notification de naissance du médecin ou d’une sage-femme constatant la naissance de l’enfant


Nom de famille et prénom de l'enfant
• l’enfant de conjoints porte leur nom de famille
• l’enfant dont la mère n’est pas mariée avec le père acquiert le nom de la mère
• si les parents sont mariés ensemble, ils choisissent le prénom de l’enfant; s’ils ne sont pas mariés ensemble, il appartient à la mère de choisir le prénom de l’enfant

Son assurance-maladie et accident:
Vous pouvez informer votre assurance de base de votre grossesse, elle vous proposera alors une assurance pré-natale qui prendra en charge votre enfant dès le jour de sa naissance. Une complémentaire peut s'avérer utile pour le remboursement de certains examens dit préventifs. Sinon vous avez trois mois, dès le jour de la naissance de votre enfant pour l'affilier à une assurance conformément à la "LaMal". Les examens dit préventifs sont à votre charge, le reste vous est remboursé avec la déduction de la franchise et les 10%.

Document d'identité
le bébé possède ses propres papiers d'identité, vous pouvez les obtenir aux mêmes conditions. (il n'est plus possible de l'inscrire sur le passeports des parents)
En aucun cas, l'avis de naissance dans un journal ne peut faire foi sur le plan administratif


  

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